La loi pour une République numérique de 2016 crée un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et prévoit une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit. La condition de mineur suffira donc désormais pour obtenir auprès des plateformes l’effacement des données problématiques « dans les meilleurs délais ».
Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms.
Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source.
