En cas de non-respect du contrat, d'un délit ou d'une infraction à la loi entre le client et l'entreprise, plusieurs types de responsabilités peuvent apparaître.
- Contractuelle : non-respect d'une obligation contractuelle
- Extra-contractuelle : fait causant un dommage à autrui - de son propre fait - du fait d'autrui - du fait des choses
- Pénale : infraction à la Loi
Les conséquences de ces responsabilités mise en cause :
- Contractuelle et extra-contractuelle : conciliation, exception d'inexécution, annulation du contrat, mise en demeure d’exécution...
- Extra-contractuelle : dommage et intérêt
- Pénale : amendes, emprisonnement, restrictions de droits, fermetures administratives…
La victime doit alors prouver : Fait générateur ou faute => Lien de Causalité => Préjudice (Matériel, Corporel, Moral). Le Responsable doit alors prouver : Force Majeur ou/et Faute de la victime ou /et Faute d'un Tiers.
La Responsabilité de l'entreprise s'exerce aussi au regard :
- De sa personne (physique)
- Obligation de sécurité du client : de ses biens et/ou de ses données personnelles.
