Les réserves : signalement des anomalies et avaries en transport routier est réglementé par l’article L133-3 du code du commerce qui stipule : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n’a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée ».
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Réceptionner et contrôler une livraison
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