L’acte de construire

Au moins trois intervenants participent généralement à l’acte de construire : un maître d’ouvrage, un maître d’œuvre, une entreprise.

Le maître d’ouvrage est le nom donné au client, celui qui veut faire construire un ouvrage. Il peut être un particulier, une entreprise, une collectivité publique (municipalité, département, région, état). Son rôle est de définir son projet, de passer les contrats, de financer la construction, et de réceptionner l’ouvrage.
Bien souvent, le maître d’ouvrage n’a pas les connaissances techniques nécessaires pour faire aboutir son projet : il va déléguer les fonctions purement techniques au maître d’œuvre.

Le maître d’œuvre met au point l’ensemble des documents pour mener à bien la construction. Il peut être un architecte, un bureau d’étude technique, une entreprise, ou un service de l’état. Son rôle est de préparer le DCE, de contrôler les coûts et d’apporter un conseil technique au maître d’ouvrage.

Enfin, l’entreprise va faire une proposition de prix au maître d’ouvrage, signer avec lui un contrat et réaliser les travaux.

Le Dossier de Consultation des Entreprises s’appuie sur des documents généraux (Code des marchés publics, CCAG, CCTG).
Il est préparé par le maître d’œuvre.

Contenu technique du DCE

• Cahier des Clauses Techniques Particulières CCTP : il précise le contenu des travaux, une description technique sommaire des ouvrages, les conditions de qualité des matériaux, les conditions de contrôle et de réalisation, …
• Plans d’ensemble et de détail
• Études de sol éventuelles
• Devis Quantitatif Estimatif (DQE)
• Bordereau des Prix Unitaires (BPU)

Contenu juridique et contractuel du DCE

• Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) : il précise la liste des pièces du DCE, le mode de fixation, de règlement et de variation des prix, les règles de gestion des délais d’exécution et les pénalités possibles, les conditions contractuelles du contrôle et de la réception, le détail des garanties.
• Acte d’engagement : c’est la feuille des signatures. Il précise l’objet du marché, le prix global et les modalités de règlement, le délai, et les différents intervenants du marché.

L’ordre de service n° 1 est le document officiel émis par le maître d’œuvre, nécessaire au démarrage des travaux. La date indiquée est le point de départ des responsabilités légales du constructeur.

La réception des travaux est l’acte officiel qui permet le transfert de propriété de l’ouvrage : durant les travaux, l’ouvrage est sous la responsabilité de l’entreprise ; après la réception, le maître d’ouvrage devient pleinement responsable de son ouvrage.

Après la réception des travaux, le constructeur est responsable en cas de malfaçons affectant les travaux de construction réalisés :

• La garantie de parfait achèvement impose la réparation de tous les défauts signalés par le maître d’ouvrage lors de la réception ou durant l’année qui suit.
• La garantie de bon fonctionnement impose la réparation des défauts affectant le bon fonctionnement des équipements apparus lors de la réception ou durant les deux années qui suivent.
• Pendant dix ans après la réception, les constructeurs sont responsables des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou rendent l’ouvrage impropre à remplir la fonction pour laquelle il a été réalisé. C’est la responsabilité civile décennale.