Le traitement des litiges en transport international

À l’échelle internationale, nous rencontrons également des risques de détérioration, de perte ou de vol pendant les opérations logistiques, mais aussi durant l'acheminement de la marchandise. Lorsqu’une commande fait le tour du monde, les possibilités de litiges sont plus étendues et plus conséquentes.

Le transporteur a une obligation de résultat : il est tenu responsable d’une perte ou d’une avarie constatée à la livraison. Sa responsabilité s’étend de la prise en charge de la marchandise, jusqu’à la livraison au réceptionnaire contre remise du connaissement accompli.

C’est en transport international qu'interviennent les Incoterms (conditions internationales de ventes), permettant de définir la juste répartition des coûts, mais surtout des risques liés à l'acheminement de la marchandise.

De plus, à l'échelle internationale, les droits du transport deviennent plus complexes, et s’appuient sur des conventions internationales. En effet, pour faire face au développement du transport aérien et du transport maritime, il a fallu mettre en place un cadre réglementaire pour faciliter les échanges dans des conditions de sécurité optimales.

Nous retrouvons en transport aérien, les conventions suivantes : 

• La Convention de Paris-1919 (regroupant uniquement les pays européens) et la Convention de la Havane-1928 (regroupant uniquement les États-Unis et les pays d’Amérique latine) => Principe de souveraineté de chaque État sur son espace aérien.
• La Convention de Varsovie-1929 (ratifiée par 150 États) => Elle établit une présomption de responsabilité à charge du transporteur aérien fondée sur l’idée de faute et établit des plafonds d’indemnisation.
• La Convention de Chicago-1944 => Elle définit « les libertés de l’air » qui s’appliquent aux différents États signataires.
• La Convention de Tokyo-1963 => Elle a pour objet de pénaliser les différentes infractions et actes survenant à bord et susceptibles de compromettre la sécurité des biens et personnes.
• La Convention de Montréal-1999 (191 membres dont la France) => Elle améliore les conditions d’indemnisation dans les cas d’accidents aériens internationaux. C’est une convention harmonisée qui passe en revue toutes les conventions liées au transport aérien. Elle pose le principe de la protection des intérêts des consommateurs et de la nécessité d’une indemnisation équitable fondée sur le principe de la réparation.

Nous retrouvons en transport maritime, les conventions suivantes : 

• La Convention de Bruxelles « originelle » 1924 => Elle s’applique à la phase maritime d’un transport international de marchandises si le connaissement est émis dans le pays contractant.
• La Convention de Bruxelles, protocole de 1968, puis protocole 1979 => Elle s’applique à la phase maritime d’un transport international de marchandises dans les cas où le connaissement est émis dans un État contractant / le transport a lieu au départ d’un port d’un État contractant / le connaissement inclut une clause paramount.
• La Convention de Hambourg-1978 => Elle s’applique à la phase maritime d’un transport international de marchandises dans les cas où le connaissement est émis dans un État contractant / le port de chargement ou de déchargement est situé dans un État contractant / le connaissement inclut une clause de paramount.
• Les règles de Rotterdam, 2009 => Elles ont pour objet de rééquilibrer le contrat de transport au profit du chargeur.