La procédure de classement des hôtels de tourisme a été définie par le décret et l’arrêté du 23/12/2009 publiés au Journal Officiel du 27 décembre 2009.

Elle a ensuite été modifiée par deux décrets datant du 7 mai 2012 et du 27 janvier 2016, et est entrée en vigueur le 1er avril 2016.

Parmi les nouveautés introduites par cette réforme : la création de la catégorie « 5 étoiles ». Toutefois, parmi les hôtels classés 5 étoiles, certains doivent être distingués. Situation géographique, intérêt historique, esthétique et/ou patrimonial particulier, service sur mesure…

C’est pourquoi, a été créée la Distinction Palace qui permet la reconnaissance d’hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles. La Distinction Palace doit permettre de valoriser ces établissements sur la scène internationale vis-à-vis d’une offre concurrente de plus en plus importante. Plus globalement, elle doit contribuer au rayonnement de la culture française et à l’attractivité de la destination France.

Le classement est volontaire, son coût est à la charge du professionnel. Ce nouveau classement comporte donc 5 catégories : de 1 à 5 étoiles (le classement est accordé pour une durée de 5 ans) et la mention palace est attribuée selon des critères spécifiques. Voici les critères d’éligibilité pour devenir palace :

  • Être classé dans la catégorie 5 étoiles.
  • Avoir débuté son activité il y a au moins 12 mois dans le cas d'une création d'établissement, 6 mois dans le cas d'une réfection totale d'un établissement.
    Disposer de chambres ayant une surface minimale de 26 m2, sanitaires compris, pour les chambres « 1 personne » et de 30 m2, sanitaires compris, pour les chambres « 2 personnes » ; des surfaces inférieures aux minima précités sont tolérées dans 10 % au maximum des chambres de l'établissement candidat.
  • Remplir l’ensemble des critères renforcés de la grille de classement 5 étoiles et faire la demande de distinction auprès d’Atout France.

Atout France dispose d'1 mois pour se prononcer sur l'éligibilité de l'établissement. En cas de refus, la décision doit être motivée et préciser les délais et voies de recours. Un silence de 4 mois à partir de la réception du dossier complet vaut refus. La mention palace est attribuée pour une durée de 5 ans.