Lorsqu’une personne exerce seule, en son nom propre, une activité économique (de nature commerciale, artisanale, libérale ou agricole), on dit qu’elle exerce en entreprise individuelle et elle est appelée chef d’entreprise. Ce dernier affecte à l’activité un certain nombre de biens de son propre patrimoine. L’exploitation individuelle n’a alors pas de personnalité distincte de celle de l’exploitant. En tant que personne physique, l’entrepreneur individuel engage la totalité de son patrimoine qui constitue le gage général de ses créanciers conformément à la théorie de l’unité du patrimoine.
La protection des biens non professionnels est possible par la déclaration d’insaisissabilité, la constitution d’une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou d’une structure sociétaire. L’entreprise sociétaire est fondée sur un contrat de société par lequel une personne morale exerce son activité sous une forme juridique de société.
