Plusieurs règles sont prévues notamment :

  • Le RNU (Règlement National d’Urbanisme), qui limite le droit de construire lorsqu’une atteinte peut être portée à un intérêt public d’urbanisme,  d’hygiène ou de sécurité et salubrité,

  • La DTA (Directive territoriale d’aménagement), qui permet à une collectivité territoriale de formuler des obligations concernant l’environnement ou l’aménagement du territoire,

  • Le PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles), qui délimite des zones exposées directement ou indirectement à un risque et réglemente l’utilisation des sols,

  • Les documents locaux d’urbanisme (Plan Local d’Urbanisme par exemple …),

  • Les protections particulières concernant les monuments historiques, les secteurs sauvegardés, les monuments naturels et les sites, les espaces boisés, le littoral.