Offres de prestations et services sociaux

« Contribuer à la mise en œuvre de la politique de la structure sur le territoire en vue de concevoir des réponses adaptées aux enjeux de société » est l’une des 4 compétences cœur de métier attendues d’un professionnel souhaitant acquérir le brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social », et ainsi évoluer dans des structures et services relevant du champ sanitaire et social. Ce professionnel doit connaître et maitriser :

• Les offres de prestations sociales en lien avec le public (caractéristiques globales de la prestation, principales conditions d’éligibilité et d’attribution…) ;
• Les offres de services en lien avec le public (principales caractéristiques des services, conditions d’accès, complémentarité…).

Les offres de prestations sociales

• Aides sociales aux personnes âgées

L’aide sociale départementale aux personnes âgées gérée par les Conseils départementaux, comprend plusieurs types d’aides : l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), l’allocation représentative de services ménagers ou aide ménagère et, pour les personnes accueillies en établissement ou chez des particuliers, l’aide sociale à l’hébergement (ASH). De plus, les mairies et caisses de retraite proposent, en complément, des actions sociales (aides financières ou en nature) à destination de certaines personnes âgées sur critères sociaux. Enfin, l’assurance maladie prend en charge les frais afférents aux soins des personnes hébergées en établissement (type EHPAD) ou suivies par un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD).

L’aide sociale aux personnes âgées est définie par le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) dans l’article L. 113-1, qui reprend l’article 26 du décret 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d’assistance : « Toute personne âgée de 65 ans privée de ressources suffisantes peut bénéficier, soit d’une aide à domicile, soit d’un placement chez des particuliers ou dans un établissement. Les personnes âgées de plus de 60 ans peuvent obtenir les mêmes avantages lorsqu’elles sont reconnues inaptes au travail. » Les dépenses d’aide sociale sauf celles de l’APA sont récupérables par les Conseils départementaux – au moins en partie – auprès des obligés alimentaires des personnes bénéficiaires et par recours sur succession (articles L. 132-6 et L. 132-8 du CASF).

 L’allocation personnalisée d’autonomie

Mise en place par la loi du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à l’allocation personnalisée d’autonomie, elle prévoit que « toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l’incapacité d’assumer les conséquences du manque ou de la perte d’autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d’autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins ». Toute personne éligible à l’APA doit relever d’un des groupes iso-ressources (GIR) compris entre 1 à 4.

L’APA peut couvrir en nature les frais de prise en charge d’une partie des frais issus d’un plan d’aide établi par une équipe médico-sociale du département ; peut servir à payer un hébergement temporaire ou un accueil de jour, des aides techniques ou des aménagements du logement du bénéficiaire ; peut également être versée en établissement d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) et servir alors à couvrir une partie du tarif « dépendance » facturé aux résidents, tarif qui est négocié entre l’établissement et le Conseil départemental. L’APA n’est pas soumise à conditions de ressources ; cependant, le montant versé est fortement conditionné à celles-ci.

L’allocation représentative de services ménagers ou aide ménagère

Cette allocation peut être accordée soit en espèces sous la forme d’une allocation simple, soit en nature sous forme de services ménagers. Elle dépend des ressources de la personne. Si les ressources des personnes dépassent le plafond du minimum vieillesse, celle-ci est versée par la caisse de retraite. Cette aide ménagère ne peut pas se cumuler avec l’APA.

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement sert à acquitter tout ou partie du tarif « hébergement » des établissements pour les personnes âgées à faibles ressources (donc dépend des ressources de la personne) ou à rémunérer des accueillants familiaux. Elle est cumulable avec l’APA et est récupérable auprès d’obligés alimentaires et sur succession.

La prestation de compensation du handicap (PCH)

Mise en place en 2006 en remplacement de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), est également disponible pour les personnes âgées en perte d’autonomie, dès lors qu’elles disposaient déjà de cette prestation – ou y étaient éligibles – avant d’avoir atteint l’âge de 60 ans.

• Aides sociales aux personnes handicapées

Avec la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’évaluation du handicap se fonde dorénavant sur les limitations fonctionnelles et non plus sur un taux d’incapacité. En outre, cette loi substitue l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) à l’Allocation d'Education Spéciale (AES).

L’aide sociale départementale en faveur des personnes en situation de handicap vise plusieurs dimensions comme l’accessibilité, l’insertion professionnelle, les aides aux actes de la vie quotidienne... Elle comprend plusieurs types d’aides : avant 2006, l’Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) qui sera remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) ; l’allocation représentative de services ménagers ; l’aide sociale à l’hébergement et pour l’accueil de jour, l’aide sociale au titre des services d’aide et d’accompagnement.

Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)

Créée par la loi du 30 juin 1975 jusqu’en 2006, elle est destinée à compenser financièrement les conséquences du handicap. À ce jour, elle continue d’être versée aux personnes qui en bénéficiaient avant 2006. Elle a été remplacée par la prestation de compensation du handicap (PCH).

Prestation de compensation du handicap (PCH)

À remplacé l’ACTP en 2006, elle est octroyée en fonction des limitations fonctionnelles, c’est-à-dire à toute personne ayant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel figurant au CASF. C’est une aide en nature pour financer un ou plusieurs types de prises en charge tels que les aides humaines, aides techniques, les aménagements du logement et du véhicule, charges spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières.

Cette aide n’est pas soumise à la mise en œuvre de l’obligation alimentaire, ni à aucun recours en récupération sur succession.

Aide sociale à l’hébergement (ASH)

L’aide sociale à l’hébergement est éligible à toute personne dont le maintien à domicile est devenu impossible du fait de son handicap. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes, sont éligibles à cette aide sociale par le département pour ainsi financer leur hébergement. Cette aide n’est pas applicable à tous les établissements médico-sociaux comme le cas de l’hébergement en maison d’accueil spécialisée (MAS) qui relève de l’assurance maladie (article L. 344-1 du CASF), et l’hébergement des enfants et adolescents handicapés. Les 3 types d’établissements pour l’hébergement des adultes handicapés, dont les places peuvent relever de l’aide sociale départementale : les foyers d’hébergement qui assurent l’hébergement et l’entretien des travailleurs handicapés exerçant une activité pendant la journée en milieu ordinaire (de droit commun), ou dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ; les foyers occupationnels ou foyers de vie qui accueillent des personnes adultes dont le handicap ne leur permet pas ou plus d’exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (structure spécialisée) ; enfin, les foyers d’accueil médicalisé (FAM) destinés à recevoir des personnes inaptes à toute activité professionnelle et ayant besoin d’une assistance pour la plupart des actes essentiels de la vie courante, ainsi que d’une médicalisation, sans toutefois justifier une prise en charge complète par l’assurance maladie. Une partie des frais de fonctionnement des FAM est prise en charge par l’assurance maladie.

Un revenu minimum mensuel est également garanti au bénéficiaire de l’ASH, pour son usage personnel.

Allocation représentative de services ménagers ou aide ménagère

C’est une aide délivrée aux personnes non éligibles à la PCH, mais dont la situation nécessite tout de même une aide pour certaines activités qu’elles ne peuvent réaliser seules. Cette aide est financière ou accordée en nature, sous forme de services ménagers.

Les dépenses d’aide sociale sont récupérables par les Conseils départementaux – au moins en partie – auprès des obligés alimentaires des personnes bénéficiaires et par recours sur succession (articles L. 132-6 et L. 132-8 du CASF. C’est le cas pour l’aide sociale à l’hébergement et à l’accueil de jour (ASH), l’accueil par des particuliers à titre onéreux et l’aide ménagère donnent lieu à des récupérations. La PCH est totalement exempte de ces récupérations, et l’ACTP en partie seulement.

Autres aides

L’Allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) sont versées par la branche famille de la sécurité sociale, l’AAH étant financée par l’État. Les frais d’hébergement en établissement pour enfants handicapés et en maisons d’accueil spécialisé (MAS) sont couverts par l’assurance maladie ; il en va de même pour la partie relative aux soins des foyers d’accueil médicalisé (FAM).

• Aides sociales à l'enfance

Les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) agissent dans le cadre de la politique de protection de l’enfance, dans le domaine de la prévention et du repérage des situations de danger ou de risque de danger. Leurs modes d’intervention sont de deux types :

• L’aide à domicile sous forme d’interventions à domicile et d’aides financières ;
• La prise en charge matérielle avec des mesures de placement en dehors du milieu familial.

Ces mesures d’aide sociale à l’enfance relèvent à la fois des pouvoirs administratif et judiciaire.

Aides financières et accompagnement social et familial

Elles sont soumises à condition de ressources et sont versées soit sous formes d’allocations mensuelles ou allocations de secours exceptionnelles ; intervention d’un technicien de l'intervention sociale et familiale (TISF) ou d’une aide ménagère dont le but est un accompagnement des parents (ou des détenteurs de l’autorité parentale) dans leurs fonctions parentales sur plusieurs axes tels que la santé, l’alimentation, l’hygiène, la scolarisation, les activités parascolaires... Ces aides peuvent être mises en place à la demande des parents ou avec leur accord : il s’agit alors d’une mesure administrative d’accompagnement en économie sociale et familiale (MAAESF). Le juge des enfants peut également le décider : c’est une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF).

Actions éducatives à domicile ou en milieu ouvert

L’action éducative à domicile (AED) est une décision administrative prise par la présidence du Conseil départemental, à la demande ou en accord avec les parents. En effet, lorsque les parents sont en difficulté sur le plan éducatif, cette action vise à apporter une aide matérielle et éducative à la famille pouvant aller jusqu’à l’insertion sociale des jeunes.
L’action éducative à domicile fait intervenir des éducateurs spécialisés ou des psychologues, appartenant aux services départementaux de l’ASE ou à un service public ou privé habilité.

• Aides sociales à l'insertion

Les offres de services

Les services d’accompagnement aux personnes atteintes d’un handicap

Les adultes handicapés peuvent faire appel à un service d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ou à un service d’accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH), pour lesquels le Conseil départemental peut payer une partie des tarifs journaliers au titre de l’aide sociale (article L. 344-5 du CASF). Ces services assurent le maintien des personnes handicapées dans le milieu ordinaire (à leur domicile), par un soutien à la restauration des liens sociaux (familiaux, scolaires, professionnels, etc.), et en favorisant l’accès aux services offerts par la collectivité. Les SAMSAH offrent, en plus de ces prestations, une coordination des soins et un accompagnement médical et paramédical.

Les services d’aide sociale à l’enfance

Les services d’aide sociale à l’enfance (ASE) sont chargés de trois grandes catégories de missions (art L. 221-1 du CASF), en lien avec le service de la protection maternelle et infantile (PMI) et le service départemental d’action sociale (art L. 226-1 du CASF) :

• Mission de sensibilisation et d’information aux personnes concernées par des mineurs en danger ou en risque de l’être ;
• Mission à portée préventive auprès des mineurs et de leurs familles, soit individuelles, soit collectives (prévention spécialisée) ;
• Mission pour pourvoir aux besoins des mineurs qui leur sont confiés, sur décision administrative ou judiciaire, ou en tant que pupilles de l’État.

Les établissements relevant de l’aide sociale à l’enfance sont multiples : les maisons d’enfants à caractère social (MECS) qui accueillent des enfants et des adolescents dont les familles ne peuvent assumer la charge et l’éducation à la suite de difficultés momentanées ou durables ; les foyers de l’enfance qui hébergent tout mineur en situation difficile nécessitant une aide d’urgence ; les pouponnières à caractère social qui reçoivent des enfants de la naissance à 3 ans, ne pouvant rester au sein de leur famille ou bénéficier d’un placement familial surveillé ; les villages d’enfants qui prennent en charge des frères et sœurs dans un cadre de type familial avec des éducateurs familiaux qui s’occupent, chacun, en particulier d’une ou deux fratries ; les lieux de vie et d’accueil qui proposent une prise en charge de type familial à des jeunes en grande difficulté.

Les placements peuvent également avoir lieu en établissement sanitaire ou en établissement médico-social d’éducation spéciale tels que les instituts médico-éducatifs (IME) ; les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP).