Participer à la mise en place de réponses adaptées à un type de public

« Participer à la mise en place de réponses adaptées à un type de public » est l’un des objectifs de la compétence « Contribuer à la mise en œuvre de la politique de la structure sur le territoire en vue de concevoir des réponses adaptées aux enjeux de société » qui est attendue d’un professionnel souhaitant acquérir le brevet de technicien supérieur « Services et prestations des secteurs sanitaire et social », et ainsi évoluer dans des structures et services relevant du champ sanitaire et social. Pour atteindre cet objectif, le professionnel doit savoir :

• Proposer à bon escient aux usagers des prestations ou services spécifiques de la structure ;
• Proposer à bon escient aux usagers des prestations ou services en faisant appel à des partenaires de la structure ou les réseaux existant sur le territoire ;
• Proposer aux usagers de nouvelles prestations ou services en fonction de leurs besoins.

Ces objectifs supposent que le professionnel maîtrise l’analyse des besoins sociaux (ABS) d’une population sur le territoire. En effet, les prestations ou services proposées doivent répondre aux besoins sociaux des personnes c’est-à-dire répondre aux besoins collectifs d’une population, d’un public ou d’usagers auxquels les élus doivent apporter des réponses et des solutions concrètes et réalistes. Ce professionnel doit également avoir de solides connaissances réglementaires et théoriques concernant les sources de financement des aides sociales.

Obligation réglementaire

Depuis le décret n°95-562 du 6 mai 1995, les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) sont chargés d’une mission obligatoire : celle de déterminer les besoins réels de leur population, et notamment de ceux des familles, des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté. Cette analyse fait l'objet d'un rapport présenté au Conseil d'Administration. Le code de l'Action sociale et des Familles l'a codifiée aux articles R. 123-1 et R. 123-2. Le décret n° 2016-824 du 21 juin 2016 relatif aux missions des centres communaux et intercommunaux d'action sociale, impose à l’article Art. R. 123-1 l’obligation de mener une ABS la première année du mandat en effectuant le diagnostic socio-démographique de la commune.

La loi no 2002-2 du 2 janvier 2002 de rénovation de l'action sociale et médico-sociale vient quant à elle encourager les CCAS à mettre en place des systèmes d'organisation et de partage de l'information avec et entre les partenaires.

Objectif de l’ABS

L’objectif de cette analyse est de permettre à la commune de réajuster sa politique sociale en s’appuyant sur les résultats issus de l’analyse des besoins sociaux (ABS). La finalité est de mieux comprendre les problématiques sociales et les enjeux du territoire en définissant un plan d’action social susceptible de répondre aux besoins de la population dont le CCAS a la charge et d’anticiper les attentes des citoyens.

L’ABS permet de favoriser la coopération entre les collectivités territoriales et d’amorcer des partenariats entre les différents acteurs sociaux présents sur un territoire comme par exemple la Caisse d’Allocation Familiale, la caisse primaire d’assurance maladie, les partenaires associatifs, les établissements sociaux et médico-sociaux, associations…

Méthodologie de l’ABS

L’ABS répond à une méthodologie rigoureuse qui doit tenir compte des réalités du territoire qu’elles soient démographiques, institutionnelles et politiques. En effet, la taille du territoire considéré va impacter les moyens humains et financiers pour mener à bien la démarche.

Cette analyse comprend 3 étapes principales :

• Faire un état des lieux et recueil de données :
  • faire un constat à partir des indicateurs démographiques ; des statistiques obtenues auprès des organismes spécialisées tels que le Conseil Général, la Caisse d’Allocations Familiales, l’Insee ou encore le Pôle emploi ; et des problématiques sociales et attentes exprimées par la population, le public ou les usagers par le biais de questionnaires, entretiens...
  • mesurer les effets, impacts et les écarts avec les objectifs fixés précédemment pour montrer que la réponse en vigueur ne répond plus aux besoins qui l’ont fondée ;
  • recenser l’offre existante et identifier les enjeux actuels pour le territoire.
• Analyser les données recueillies : croiser les indicateurs, statistiques et avis obtenus en se questionnant sur la cause de leurs évolutions ou sur leurs modifications voire anticiper les besoins susceptibles d'émerger au vu de l’observation sociale.
• Définir des réponses concrètes et réalisables : valider les orientations prioritaires, préconiser des réponses concrètes pour répondre aux besoins sociaux de la population.

Cette démarche sera ensuite rédigée dans un rapport qui sera présenté par le Directeur du CCAS au Conseil d’Administration pour ainsi communiquer le projet social aux élus. Une veille sera mise en place les années suivantes pour mesurer l’efficacité des réponses apportées facilitant ainsi l’évaluation de fin de mandat.

Selon le DREES, l’aide et l’action sociales représentent 10 % des dépenses de la protection sociale et 3,2 % du produit intérieur brut. Ces aides et actions sont délivrées principalement par les départements. Fin 2015, ces derniers octroient 4,3 millions de prestations d’aide sociale, pour une dépense annuelle nette de 33 milliards d’euros. Au cours des cinq dernières années, ces dépenses augmentent de 2 % par an en moyenne.

Rappel des acteurs de l’aide et action sociales

L’aide et l’action sociales en France sont principalement mises en œuvre par les collectivités locales :

• par les départements pour l’aide sociale « légale », c’est-à-dire celle qui répond à des normes édictées par la loi) et « extralégale », c’est-à-dire celle qui reprend les dispositifs de l’aide sociale légale, mais où le pourvoyeur d’aide décide de montants plus élevés ou de conditions d’attribution plus souples ;
• par les communes et les intercommunalités pour l’action sociale dite « facultative ».

Au titre de l’aide sociale, ce sont les départements qui interviennent auprès des personnes âgées en leur versant l’Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l’aide sociale à l’hébergement (ASH), qui a pour objectif d’aider les personnes à faibles ressources à payer les frais de leur hébergement dans des établissements sociaux ou médico-sociaux ; auprès des personnes en situation de handicap en leur versant la prestation de compensation du handicap (PCH), le Revenu de Solidarité Active (RSA) pour l’insertion professionnelle et sociale.  Ils interviennent également pour la protection de l’enfance.

Au titre de l’action sociale, ce sont les communes et les intercommunalités qui sont tenues à certaines obligations tels que la participation à l’instruction des dossiers de demande d’aide sociale en les transmettant à l’organisme adéquat ; domiciliation des demandeurs d’aide sociale ; réalisation de l’analyse des besoins sociaux (ABS) de la population de la commune ; constitution et tenu à jour du fichier des personnes bénéficiaires d’une prestation d’aide sociale légale ou facultative, résidant sur le territoire de la commune et recueil des éléments relatifs à l’identité, à l’âge et au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées qui en font la demande.

Les organismes de protection sociale mettent en œuvre des actions sociales, notamment pour la prévention.

L’État détient également quelques compétences en matière d’aide sociale (principalement pour les personnes déracinées comme les personnes sans domicile fixe et les demandeurs d’asile), mais également en matière de handicap ou de dépendance, via les allocations simple et différentielle, ou d’autres prestations que le département ne prend pas en charge.

Financement des aides sociales

Selon le DREES, en 2015, les recettes de fonctionnement des départements atteignent 67,7 milliards d’euros :

• Plus d’un tiers de ces recettes sont issues d’impôts indirects à savoir les droits de mutation à titre onéreux (DMTO), la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) et une partie de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) ;
• Un autre tiers d’impôts directs perçus directement auprès des contribuables ; les produits de la taxe d’habitation, du foncier bâti, ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui s’est substituée à la taxe professionnelle supprimée en 2010 ;
• Le dernier tiers avec les dotations et participations de l’État comme la dotation globale de fonctionnement (DGF), la contribution aux départements via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour le financement des aides aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées (allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH), par l’intermédiaire du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) au titre des dépenses du RSA et la dotation globale de décentralisation (DGD), ainsi que des subventions qui compensent les exonérations accordées aux contribuables locaux et autres recettes tels que des « produits exceptionnels » ou recouvrements perçus.