La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Sa mission est de veiller à ce que les nouvelles technologies de l’information ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
Elle oblige les entreprises à déclarer leurs fichiers numériques dès lors qu’ils contiennent des données personnelles concernant un individu : Numéro de sécurité sociale, nom, prénom, date de naissance, etc.
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