La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est l’autorité en charge de veiller à la protection des données personnelles. Sa mission est de veiller à ce que les nouvelles technologies de l’information ne portent atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.
Elle dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction.
Elle oblige les entreprises à déclarer leurs fichiers numériques dès lors qu’ils contiennent des données personnels concernant un individu : Numéro de sécurité sociale, nom, prénom, date de naissance, …etc.
Elle défend le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et de radiation, le droit d’opposition ainsi que le droit d’accès indirect.
