Le service public est une activité d’intérêt général effectuée sous le contrôle direct d’une personne publique. Il requiert l’existence de prérogatives de puissance publique (CE, 1963, Sieur Narcy). En leur absence, il faut rechercher des indices permettant d’établir une influence forte de l’administration sur la création, le fonctionnement et l’accomplissement du service (CE, 2007, APREI). Il peut être de deux sortes selon les critères de l’arrêt USIA du Conseil d’État rendu en 1956 :

Le service public administratif :

  • assure une mission d’intérêt général ;
  • fonctionne comme une administration ;
  • tire ses ressources d’un budget public et/ou d’une redevance de l’usager.

Le service public à caractère industriel et commercial :

  • assume une activité de type économique ;
  • fonctionne comme une entreprise privée ;
  • tire ses ressources du prix du service.