Infos-clés

  • Le 49.3 est un article qui apparaît dans la Constitution française ;
  • Cet article permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou sur un autre projet ;
  • Autrement dit, un Premier ministre peut tenter de faire passer un projet de loi sans avoir obtenu la majorité des votes des députés à l’Assemblée nationale ;
  • C’est ce qu’il s’est passé le 16 mars, lorsque la Première ministre Élisabeth Borne a annoncé recourir au 49.3 pour faire passer le texte sur la réforme des retraites ;
  • Lorsqu’un 49.3 est utilisé, 2 réponses sont possibles :
    • le projet est adopté sans contestation ;
    • d’autres partis de l’Assemblée nationale déposent une motion de censure sous 24 heures. Elle est alors discutée et votée, comme nous l’avons vu le lundi 20 mars, soit quelques jours après le dépôt de la motion de censure contre le texte sur la réforme des retraites. 


Bon à savoir : si une motion de censure de l’opposition obtient la majorité des voix, le texte initialement débattu est rejeté et le gouvernement renversé.

Dates-clés

  • 16 mars 2023 : Elisabeth Borne annonce recourir à l’article 49.3 de la Constitution ;
  • 17 mars : les députés déposent deux motions de censure, celle du groupe LIOT (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) et celle du groupe Rassemblement National ;
  • 20 mars : lors du vote à l’Assemblée par les députés, les deux motions de censure sont rejetées.


Chiffres-clés

  • 2 motions de censure ont été déposées suite au choix d’utiliser l’article 49.3 pour faire passer le texte sur la réforme des retraites.


Aller plus loin

  • Depuis plusieurs semaines, manifestations et grèves s'organisent un peu partout en France pour protester contre le projet de réforme des retraites du gouvernement ;
  • Après un vote au Sénat, le texte devait être voté à l’Assemblée nationale, mais craignant de ne pas obtenir les 287 voix nécessaires au passage du texte, le président et la Première ministre ont fait le choix de recourir à l’article 49.3 ;
  • En effet, le nombre de députés du parti Les Républicains qui pouvaient se joindre au parti de la majorité, n’était, semble-t-il, pas suffisant pour que la réforme passe par le vote ;
  • Depuis le 16 mars, de nombreuses manifestations, plus virulentes, ont lieu un peu partout en France et le nombre d’interpellations ne cesse d’augmenter ;
  • À Paris, la grève des éboueurs est à l’origine d’un amoncellement de poubelles sur les trottoirs qui a contraint parfois à recourir à la mobilisation de force ;
  • Le 20 mars, les deux motions de censure sont finalement rejetées, la reforme des retraites est donc officiellement adoptée par le Parlement.