Infos-clés

  • L’article 49.3 est un article qui apparaît dans la Constitution française ;
  • Cet article permet au Premier ministre d’engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale ;
  • Autrement dit, un Premier ministre peut tenter de faire passer un projet de loi sans avoir obtenu la majorité des votes des députés à l’Assemblée nationale ;
  • 2 réponses sont alors possibles :
    • le projet est adopté sans contestation ;
    • d’autres partis de l’Assemblée nationale déposent une motion de censure sous 24 heures. Elle est alors discutée et votée.
  • Si une motion de censure de l’opposition obtient la majorité des voix, le texte initialement débattu est rejeté et le gouvernement renversé.

Dates-clés

  • 1958 : naissance de la Ve République. Le 49.3 est présent dans la Constitution ;
  • 2008 : avant cette date, le gouvernement pouvait utiliser le 49.3 autant de fois qu’il le souhaitait ; désormais, il ne peut s’en servir, au cours d’une même session*, que :
    • sur le vote d'un projet de loi de finances ;
    • sur le vote d’un projet de financement de la sécurité sociale ;
    • sur un autre projet ou proposition.
(*Une session désigne la période qui s’étend de l’élection des députés jusqu’à la fin de leur mandat.)


Chiffres-clés

  • 89 : nombre de recours au 49.3 entre 1958 et 2017 ;
  • 28 : nombre de recours au 49.3 par Michel Rocard, Premier ministre de 1988 à 1991, qui est celui l’ayant le plus utilisé.


Aller plus loin

  • En octobre 2022, le gouvernement d’Élisabeth Borne a utilisé le 49.3 à deux reprises :
    • pour le projet de loi finances de 2023 ;
    • pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
  • Des motions de censure ont été déposées dans la foulée par les partis d'opposition.