La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 a fait naître un nouveau référendum inscrit dans le marbre de l’article 11 de la Constitution (et aujourd’hui applicable depuis la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013) : le référendum d’initiative partagée.
L’article 11 prévoit désormais qu’un référendum peut être organisé « à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ». Il associe donc les parlementaires et le peuple dans la proposition d’une loi, sans permettre l’abrogation d’une loi promulguée depuis moins d’un an.
Cette proposition est examinée par les deux assemblées et suit le processus législatif classique jusqu’à son adoption par le Parlement. Toutefois, en l’absence d’examen de la proposition, le Président a l’obligation de la soumettre au vote direct du Peuple.
Cette nouvelle forme référendaire vient ainsi associer le peuple à l’initiative de la loi sans pour autant dessaisir les institutions parlementaires qui restent majoritairement maîtresses du procédé.
Il est d’ailleurs à noter que parmi les revendications des Gilets Jaunes figurait le Référendum d’Initiative Citoyenne, lequel poussait la logique à l’extrême en évinçant les institutions parlementaires du processus de consultation populaire. À ce jour, cette revendication n’a pas trouvé d’écho constitutionnel.
