La théorie de la loi-écran est mise en œuvre par le juge administratif à l’occasion d’un acte administratif pris en application d’une disposition législative et dont conteste la conformité à la Constitution. La loi fait alors écran et empêche le juge administratif d’opérer son contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif. Cette théorie repose sur plusieurs choses :
- L’acte administratif se borne à appliquer la loi, donc la contrariété a pour origine cette loi.
- Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité des lois (CE, 6 novembre 1936, Arrighi / CE, 5 janvier 2005, Mademoiselle Deprez et Baillard).
- Contrôler la contrariété d’un acte administratif d’application d’une loi à la Constitution revient à contrôler la constitutionnalité de la loi en question.
- Le juge administratif est donc incompétent pour opérer ce contrôle, que ce soit par voie d’action ou par voie d’exception.
Pour pallier à cet obstacle, le juge a parfois recours à la technique de l’abrogation implicite. Ainsi, dans l’hypothèse où la norme constitutionnelle a été adoptée postérieurement à la loi faisant écran, il considère que la nouvelle norme constitutionnelle a nécessairement eu pour effet d’abroger les dispositions législatives antérieures contraires. La nouvelle norme constitutionnelle a donc implicitement abrogé cette loi et supprimé l’écran au contrôle de constitutionnalité de l’acte administratif qui l’appliquait (CE, 16 Décembre 2005, Syndicat National des Huissiers de Justice).
