Il est parfois difficile de distinguer les mesures de police qui relèvent de la police administrative et les mesures qui relèvent de la police judiciaire. La distinction est ici primordiale puisqu’elle détermine le juge à saisir. En la matière, la jurisprudence du Tribunal des conflits a établi plusieurs critères d’identification.
- Le but de l’opération : la distinction repose sur un critère finaliste tiré du but de la décision ou de l’opération. Si le but est préventif, c’est une mesure de police administrative. Si le but est répressif, c’est une mesure de police judiciaire (CE, 11 mai 1951 consorts Baud / TC, 7 juin 1951 Dame Noualek).
- L’intention de l’auteur, qui peut être de prévenir ou de réprimer une infraction (TC, 15 juillet 1968, Tayeb).
- Le moment : il peut arriver que les opérations de police se transforment ou soit concomitantes. La qualification de police administrative ou de police judiciaire dépendra donc du type d’opération au moment où le dommage intervient (TC, 5 décembre 1977, Demoiselle Motsch).
