Le régime du retrait des actes administratifs diffère selon la nature de l’acte et le fait qu’il soit légal ou non. Sur cette base, le juge administratif a dressé un tableau, aujourd’hui codifié au Code des relations entre le public et l’Administration, et permettant de savoir si le retrait est possible, obligatoire ou impossible.

  • L’acte est réglementaire : lorsqu’il est légal, son retrait est impossible (L. 243-3 CRPA). Lorsqu’il est illégal, son retrait est possible dans un délai de 4 mois (L. 243-3 CRPA).

  • L’acte est individuel : il faut ici distinguer entre les actes créateurs de droits et non créateurs de droits.
    • Les actes créateurs de droits :
      • Si l’acte est légal, son retrait est impossible (L. 242-1CRPA), sauf s’il s’agit d’une subvention qui ne respecte pas les conditions d’octroi. Possible à tout moment (L. 242-2 CRPA) ou si le retrait n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers et s’il s’agit de la remplacer par une décision plus favorable au bénéficiaire (L. 242-4 CRPA).
      • Si l’acte est illégal, son retrait est possible dans un délai de 4 mois (L. 242-1 CRPA).
    • Les actes non créateurs de droits :
      • Si l’acte est légal, son retrait est impossible (L. 243-3 CRPA), sauf s’il s’agit d’une sanction (L. 243-4 CRPA).
      • Si l’acte est illégal ou sans objet, son retrait est obligatoire (L. 243-3 CRPA).

Il existe cependant des exceptions, comme en droit de l’urbanisme où le délai de retrait est réduit à 3 mois.