Le système normatif de la Ve République

De manière générale, la loi est définie comme l’acte voté par le Parlement, tel que l’énonce l’article 34 de la Constitution de la Ve République. Il en existe plusieurs types :

• La loi dite « ordinaire ». C’est la loi adoptée suivant la procédure simple de vote à la majorité absolue des suffrages parlementaires exprimés dans les deux chambres et dans les mêmes termes. Elle doit aussi respecter les dispositions constitutionnelles prévues à l’article 34.
  
  
• La loi constitutionnelle. Elle a pour objet de modifier, réviser la Constitution. Elle est adoptée par le Parlement suivant une procédure complexe (définie par l’article 89 de la Constitution) établissant une adoption dans les mêmes termes par les deux chambres puis une validation aux 3/5 par le Congrès ou par la voie du référendum.
  
  
• La loi organique. Elle se trouve placée entre la Constitution (au-dessus) et la loi ordinaire (en dessous). Elle est utilisée généralement pour rendre applicable un mécanisme instauré par la Constitution (comme par exemple la Question Prioritaire de Constitutionnalité) et est adoptée selon une procédure simple. Elle est obligatoirement contrôlée par le Conseil constitutionnel.
  
  
• La loi référendaire. C’est un texte adopté directement par le peuple suivant la procédure établie par l'article 11 de la Constitution. Une fois adoptée, elle possède la même force qu'une loi ordinaire à ceci près que le Conseil constitutionnel refuse de contrôler sa constitutionnalité.
  
  
• Les lois d’habilitation et de ratification. Elles encadrent les mesures prises par le Gouvernement lorsque ce dernier souhaite agir par la voie d’ordonnance dans un domaine listé à l’article 34 de la Constitution.
  
  
• La résolution. C’est un acte du Parlement visant à exprimer un avis sur la politique du Gouvernement (article 34-1 de la Constitution).
  
  
• La loi de transposition. C’est une loi adoptée par le Parlement en vue de retranscrire dans l'ordre juridique interne les directives européennes qui n’ont pas de valeur normative dans cet ordre à défaut d'une transposition législative.