Le transfert de propriété et des risques sont deux effets du contrat de vente.
Le transfert de propriété
Entre les parties :
- Le régime légal
Principe : transfert immédiat de la propriété, solo consensu (c’est le cas des corps certains). Art. 1583 C. civ.
Exception : le transfert différé de la propriété (c’est notamment le cas pour les choses de genre et les choses futures).
- Art. 1609 al. 1 et 2 de l’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : « La propriété du bien vendu est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès la conclusion du contrat, quoique le bien n’ait pas encore été délivré ni le prix payé.
Les parties peuvent convenir de retarder le transfert de la propriété jusqu’à la délivrance du bien ou jusqu’au paiement du prix. »
L’article 1609, al. 1, de l’avant-projet reprend ainsi l’actuel article 1583 à la faveur de quelques modifications formelles. V. Mathias LATINA, « Avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux : le transfert de propriété dans la vente », Dalloz actualité, 24 juin 2022.
- Le régime conventionnel
Le contrat de vente peut prévoir une clause qui retarde le transfert de propriété : il s’agit de la clause de réserve de propriété (arts. 2367 et suiv. du C.civ).
Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés : arts. 2367 du C ; civ et s. sont inchangés et les principes directeurs subsistent. Claire-Anne MICHEL, « Réforme du droit des sûretés : la réserve de propriété », Dalloz actualité, 22 septembre 2021.
À l’égard des tiers :
Pour être opposable aux tiers, le transfert de propriété du bien vendu peut faire l’objet d’une publicité ou qu’il soit fait état d’une possession de bonne foi (art. 2276 du C.civ).
Le transfert des risques
- Le régime légal
Principe : les risques pèsent sur le propriétaire – Res perit domino.
Deux hypothèses :
- soit il y a transfert immédiat de la propriété - solo consensu : la charge des risques est de suite transmise à l’acquéreur devenu propriétaire, alors même que le vendeur possède encore les biens entre ses mains ;
- soit la propriété est réservée au vendeur jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur : dans cette situation, le vendeur supporte les risques, même si la chose a été livrée (arrêt Mécarex : Cass.Com. 20 novembre 1979, n°77-15978).
Exception : il y a dissociation du transfert des risques et de la propriété : Res perit debitori.
- Le régime conventionnel
Les parties peuvent librement fixer le moment du transfert des risques indépendamment de celui de la propriété. Ainsi, une telle clause admet que les risques sont transférés à l’acheteur dès la livraison de la chose et lors du transfert différé de la propriété. C’est notamment le cas pour les ventes maritimes ou les ventes internationales.
