L’organisation judiciaire

Le Conseil constitutionnel est créé par la Constitution du 4 octobre 1958. C’est une institution politique visant ab initio à contrôler le Parlement. Il est composé de neuf membres, des personnalités politiques, nommés pour neuf ans non renouvelables. Aucune qualification juridique n’est requise pour en faire partie.

Trois d’entre eux sont nommés par le président du Sénat, trois autres par le président de l’Assemblée nationale, les trois derniers (dont le président du Conseil) par le président de la République. À ceux-ci s’ajoutent les anciens présidents de la République qui en sont membres de droit à l’issue de leur mandat. Il rend des décisions revêtues de la force de chose jugée et assure aujourd'hui deux contrôles distincts :

• Le contrôle a priori des lois (art. 60 de la Constitution) : il s’agit d’un contrôle de la constitutionnalité de la loi avant sa promulgation par le président de la République. Ce contrôle est abstrait, basé sur la conformité intrinsèque de la loi à la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel est ici politique, opérée par les parlementaires ou bien le président de la République.
  
  
• Le contrôle a posteriori des lois (art. 61-1 de la Constitution) : apparu après la révision de juillet 2008, il s’effectue après la promulgation de la loi, à l’occasion d’un litige. Ce contrôle est toujours abstrait, mais la saisine de Conseil constitutionnel est juridictionnelle, opérée par le juge suite à une objection du justiciable.

Le système juridictionnel français est atypique. Il est composé de deux ordres de juridiction : la juridiction administrative et la juridiction judiciaire. Chacune est compétente pour un type de litige. Cette dualité est née de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, qui interdit aux juges judiciaires de connaître des contentieux relatifs à l’administration ou au travail des fonctionnaires.

Si la juridiction judiciaire existe depuis très longtemps, la juridiction administrative s’est construite au fil du temps avec, pour point de départ, la création du Conseil d’État par la Constitution de l’An VIII. N’ayant qu’une fonction consultative au départ, il gagnera son indépendance par la loi du 24 mai 1872, mais surtout grâce à la décision du Tribunal des Conflits (juge chargé d’aiguiller l’affaire vers la bonne juridiction en cas de conflit) rendue le 8 février 1873 « Blanco » qui matérialise ce que sera le droit administratif : un droit exorbitant du droit commun. La France a donc aujourd’hui deux ordres de juridiction composés comme suit :

• L’ordre judiciaire : il est composé des Tribunaux judiciaires et des Conseils des Prud’hommes (1^er degré), des Cours d’appel (2^e degré) et de la Cour de Cassation (juridiction suprême). Il regroupe également les juridictions pénales : le Tribunal de police (contraventions de 5^e classe), le Tribunal Correctionnel (délits) et la Cour d’Assises (crimes).
  
  
• L’ordre administratif : il est composé des Tribunaux administratifs (1^er degré), des Cours administratives d’appel (2^e degré) et du Conseil d’État (juridiction suprême).