Le conseil constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité est un moyen à la disposition du justiciable permettant d'excepter l'inconstitutionnalité d'une loi qui lui est appliquée. C'est un contrôle de constitutionnalité effectué a posteriori de la promulgation de la loi et qui est soumis à un double filtre du juge ordinaire, administratif comme judiciaire, du fond puis du droit. 

La question doit revêtir plusieurs caractéristiques : 

• être sérieuse
• être nouvelle
• se fonder sur un droit garanti par la Constitution
• la disposition législative ne doit avoir été déclarée conforme à la Constitution
• la disposition législative doit être le fondement des poursuites
  

Si le Conseil constitutionnel déclare la disposition en question contraire à la Constitution, elle est abrogée, soit à partir de la décision d'inconstitutionnalité, soit, si le Conseil le décide, à partir d'une date ultérieure.

Le Conseil constitutionnel est créé en par la Constitution du 4 octobre 1958. C’est une institution politique visant ab initio à contrôler le Parlement.

Il est composé de neuf membres, des personnalités politiques, nommés pour neuf ans non renouvelables. Aucune qualification juridique n’est requise pour en faire partie.

Trois d’entre eux sont nommés par le Président du Sénat, trois autres par le président de l’Assemblée nationale, les trois derniers (dont le président du Conseil) par le Président de la République. À ceux-ci s’ajoutent les anciens Présidents de la République qui en sont membres de droit à l’issue de leur mandat.

Il rend des décisions revêtues de la force de chose jugée et assure aujourd’hui deux contrôles distincts :

• Le contrôle a priori des lois (art. 60 de la Constitution) : il s’agit d’un contrôle de la constitutionnalité de loi avant sa promulgation par le Président de la République. Ce contrôle est abstrait, basé sur la conformité intrinsèque de la loi à la Constitution. La saisine du Conseil constitutionnel est ici politique, opérée par les parlementaires ou bien le Président de la République.
  
  
• Le contrôle a posteriori des lois (art. 61-1 de la Constitution) : apparu après la révision de juillet 2008, il s’effectue après la promulgation de la loi, à l’occasion d’un litige. Ce contrôle est toujours abstrait mais la saisine de Conseil constitutionnel est juridictionnelle, opérée par le juge suite à une objection du justiciable.

Par une décision n° 2022-152 ORGA en date du 11 mars 2022, le Conseil constitutionnel s’est doté d’un règlement intérieur portant sur le contrôle a priori des lois.

Ce nouveau règlement spécifique au contrôle de la loi avant sa promulgation a pour objectif explicite d’étendre et parfaire la juridictionnalisation du Conseil constitutionnel. 

Ainsi, l’institution adopte les traits d’une juridiction à proprement parler avec l’apparition d’un rapporteur public, la mise en place d’une véritable procédure d’instruction semblable à celles des autres juridictions, ainsi que plusieurs règles de publicité. 

Mais l’un des plus apports les plus intéressants reste l’irrecevabilité inédite des saisines blanches. En effet, dès son article 2, le nouveau règlement intérieur du Conseil constitutionnel impose que « la saisine mentionne les dispositions législatives ou les clauses de l'engagement international sur lesquelles il est invité à se prononcer, ainsi que les exigences constitutionnelles qu'elles sont susceptibles de méconnaître ». En d’autres termes, et à l’instar des saisines des autres juridictions, celle du Conseil constitutionnel devra contenir les arguments de fait et de droit qui viennent fonder la requête, à peine d’irrecevabilité.