Droit de la santé publique

En matière de droit médical, l’arrêt Mercier datant de 1936 précise que le médecin n’a qu’une obligation de moyens : il n’a pas l’obligation légale de guérir, mais de soigner.

Le code de la santé publique précise que chaque médecin est responsable de ses actes devant ses pairs et ses patients.

• Le médecin a une responsabilité morale, administrative et pénale.

• Le médecin peut être condamné lors d’une faute de moyens employés (fautes techniques), d’une négligence (imprudence…) ou d’une infraction qui tomberait sous la loi pénale (violences…).

• Le médecin doit pouvoir soigner n’importe quelle personne et peut refuser de donner des soins (hors urgences) pour des raisons personnelles ou déontologiques.

• Le médecin ne doit pas faire de publicité.

• Le médecin doit fixer des honoraires corrects et recevoir dans un environnement propice.

• Le médecin doit veiller à la qualité de son exercice.

Secret professionnel : les médecins, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers et assistants de service social sont soumis au secret professionnel (ainsi que les étudiants). Les avocats, les policiers et gendarmes également.

• Code de déontologie médicale : d’abord né des ordonnances de 1945 pour apparaître en 1947 (étude des devoirs), il a été réformé en 1955, 1979, 1995 et récemment en février 2021.

• Créé en 1945, l’ordre des médecins a un but d’entraide et un rôle administratif. Il exerce un rôle disciplinaire et veille au maintien des principes fondamentaux (probité...) et au respect du code de déontologie. Au 1er janvier 2021, 312 172 médecins sont inscrits à l’Ordre des médecins soit 1,6% de plus en un an. De plus, une féminisation des effectifs en activité régulière avec une part de femmes passée de 40 à 49,8% (58 % de femmes en primo-inscription) et un rajeunissement des médecins en activité régulière avec un âge moyen de 50,3 ans.

• 1999 : création de la couverture maladie universelle (CMU).

• 4 mars 2002 : Loi Kouchner sur le droit des malades et sur la qualité du système de soins : elle permet de renforcer le droit des malades et leur information.

• 21 juillet 2009 : Loi HPST : réforme de l’hôpital et loi relative auxpatients, à la santé et aux territoires ; s’ensuit la refondation du système de gouvernance hospitalière et, le 1er avril 2010, la création des ARS (Agences régionales de santé).

• 26 janvier 2016 : Loi de modernisation de notre système de santé : reconnaissance de la spécificité du service public hospitalier (SPH) avec trois grands types d’obligations que les établissements de santé du SPH devront respecter (garanties accordées aux patients pour faciliter l’accès aux soins ; obligations dans le fonctionnement de l’établissement au service d’une meilleure prise en compte de la parole des usagers avec participation des usagers à la gouvernance de l’établissement ; garanties contribuant à la qualité et l’accessibilité des soins au niveau des territoires) ; renforcement de la prévention de l’alcoolisme et du tabagisme, facilitation de l’accès aux soins (notamment avec l’extension du tiers payant), instauration du droit à l’oubli, diminution du délai entre deux consultations pour l’IVG, expérimentation des salles de consommation…
• 24 juillet 2019 : Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé qui donne 3 objectifs : décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé ; créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l’offre de soins dans les territoires ; développer l’ambition numérique en santé.