La négociation annuelle obligatoire (NAO), qui concerne les entreprises de plus de 50 salariés, est imposée par le code du travail. Celui-ci doit engager au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur :
- La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail…
- L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail : il s’agit, par exemple, du droit à la déconnexion, inscrit dans la loi depuis 2017.
Dans les entreprises qui comptent au moins 300 salariés, une négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels doit également être engagée par l'employeur, au moins une fois tous les quatre ans.
Si la négociation relève de l'initiative de l'employeur, ce sont les délégués syndicaux qui ont la charge de la préparer et de l’organiser.
Si la négociation aboutit, un accord est conclu. Dans le cas contraire, un procès-verbal de désaccord doit être établi. Dans les deux cas, les documents devront être déposés auprès de la Directe et au greffe du conseil de prud’hommes.
