Le contexte professionnel

Pour être valable, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions : Capacité, Consentement, Cause, Objet (CCCO).

La capacité des contractants : les personnes qui signent le contrat doivent en avoir la capacité, donc être majeures, pas sous tutelle ni curatelle.

La validité du consentement : les personnes qui signent le contrat doivent être librement consentantes. Un contrat signé sous la menace n’est donc pas valable.

La cause doit être licite c’est-à-dire qu’elle ne doit pas être contraire à la loi, à la morale ou aux bonnes mœurs. La raison qui entraîne la signature du contrat doit être légale.

L’objet du contrat doit aussi être licite, possible et déterminé. Exemple : il est impossible de vendre un humain.

Si une seule de ces conditions n’est pas respectée, le contrat n’est pas valable.

L’activité économique doit respecter l’ensemble des règles de droit. Les règles de droit proviennent de plusieurs sources.

La première source du droit en France est la Constitution de 1958.

Ensuite, viennent l’ensemble des lois votées par le Parlement français (Sénat et Assemblée nationale) qui sont enregistrées dans des codes. Exemples : code du commerce, code de la santé, code du travail, code pénal, etc.

Les règlements, décrets et arrêtés viennent préciser l’application de ces lois à des cas particuliers.

Enfin, la jurisprudence est une source importante de droit. C’est l’ensemble des décisions de justice qui ont été prises par des juges dans des tribunaux. Elles permettent d’interpréter les lois.

À noter, les us et les coutumes sont aussi des sources de droit non formelles. Ils ne sont pas écrits mais ils permettent de mieux vivre ensemble. Exemples : les règles de politesse.