Pour des constructions de plus de 150 $\rm m^2$ de surface de plancher, le recours à un architecte est obligatoire pour élaborer le projet de construction.
Le permis de construire est une autorisation délivrée par la mairie de la commune dans laquelle se situe le projet. Il est obligatoire pour les constructions de plus de 20 $\rm m^2$ de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Le dossier de demande de permis de construire comprend :
- Un dossier administratif qui permettra de calculer le montant des impôts et taxes qui seront appliquées sur la construction.
- Un dossier de pièces techniques notamment :
o Un plan de masse de la construction précisant son implantation sur le terrain
o Une coupe sur l’ouvrage et son implantation par rapport au terrain
o Un plan des façades
o Un plan des toitures
o Un plan d’insertion paysagère
o Une attestation de prise en compte de la règlementation thermique
À partir de la date de dépôt de ce dossier, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour donner son accord (ou non) pour une maison individuelle, et de 3 mois pour les autres projets.