Comment les agents formalisent-ils leurs relations ?

Toute personne est responsable de ses actes. Si une personne réalise un acte qui cause des dommages, sa responsabilité est engagée.
On distingue la responsabilité civile et la responsabilité pénale. 

• La responsabilité civile est engagée lorsqu’un dommage a été causé à une autre personne. La réparation de ce dommage peut être par exemple le versement de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice. 

• La responsabilité pénale est engagée lorsque quelqu’un commet une infraction à une loi. Par exemple : un meurtre, un dépassement de vitesse, un vol, etc. La sanction est alors une amende et/ou une peine de prison.
  

Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément 4 conditions : 

• les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeure ou mineur émancipé. Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet.
  
  
• les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontaire, sans contrainte. Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux.
  
  
• la cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi. Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire.
  
  
• l’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible. Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.