Constituer le dossier transport

Aucune personne, aucune entreprise ne peut transporter de la marchandise d’autrui contre rémunération sans être inscrite au registre des transporteurs et de loueurs de véhicules industriels avec conducteur. La demande d’inscription se fait auprès de la DREAL de la région où l’entreprise a son siège. Pour accepter l’inscription, les conditions suivantes doivent être remplies :

• Exigence d’établissement. L’entreprise doit disposer en France d’un établissement, de véhicules et d’équipements administratifs et techniques nécessaires à son activité.
• Exigence de capacité professionnelle. Le dirigeant d’une entreprise de transport doit être titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd de marchandises qui s’obtient par examen ou par équivalence de diplôme comme le BTS TPL ou depuis 2021 le BTS GTLA ou d’une attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises (véhicules motorisés MMA inférieure ou égale à 3,5T) qui s’obtient par examen ou par équivalence de diplôme comme le Bac Pro « Organisation de transport de marchandises ».
• Exigence d’honorabilité. Les dirigeants de l’entreprise ne doivent pas avoir fait l’objet de certaines condamnations.
• Exigence financière. L’entreprise doit disposer des ressources financières nécessaires pour démarrer et exercer son activité. Le montant dépend du nombre de véhicules et de la MMA > ou non à 3,5 tonnes.

La DREAL délivre une licence de transport intérieur pour le transport routier léger de marchandises ou une licence de transport communautaire pour le transport routier lourd de marchandises et autant de copies conformes que de véhicules moteur.

Le dossier transport comprend plusieurs documents papiers ou numériques et se complète au fur et à mesure de la mise en œuvre et de l’exécution de l’opération de transport. Il permet de retrouver facilement les informations :

• demande de transport du client. Si aucun contrat n’est conclu avec le donneur d’ordre, il faut respecter la réglementation du contrat type.
• exemplaire « transporteur » de la lettre de voiture nationale ou internationale. Le connaissement, également appelé Bill of lading, est pour le transporteur maritime, un document qui matérialise le contrat de transport avec le chargeur, prouve la prise en charge ou la mise à bord des marchandises. Le connaissement également un titre négociable qui peut être transmis par endossement. La lettre de transport aérien (LTA) matérialise le contrat de transport aérien, elle est également appelée Air Way Bill (AWB).
• document d’accompagnement de la marchandise
• documents douaniers

Le donneur d’ordre achète une prestation de transport, il peut être l’expéditeur, le destinataire ou un commissionnaire de transport. Les informations obligatoires à fournir par le donneur d’ordre au transporteur :

• les noms et adresses complètes ainsi que les numéro de téléphone et adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire, et si différents des lieux de chargement et déchargement
• nom et adresse du donneur d’ordre
• dates et si besoin les heures de chargement et déchargement
• nature exacte de la marchandises, poids brut de l’envoi, nombre de colis ou de supports de charge
• spécificité de la marchandise quand elle requiert des dispositions particulières (matières dangereuses, denrées périssables…)
• les modalités de paiement
• les instructions spécifiques en cas d’empêchement à la livraison