Litiges et résolution – Cadre juridique de commerce international

Les différents types de litiges en commerce international

Litiges directement liés à l’opération import-export :

• mauvaise qualité ou défauts sur la marchandise,
• problème de prix ou de règlement,
• retard ou dommage sur la livraison,
• litige transport,
• litiges avec les autorités douanières (à propos du classement de la marchandise ou du défaut de paiement de droits et taxes) : ces litiges surviennent suite à inspection des douanes et se soldent, la plupart du temps, par le règlement des sommes dues majorées d’une amende. Litiges en distribution et entre intermédiaires du commerce -défaillance du fabricant dans sa fourniture, -défaillance du distributeur ou de l’agent (non-respect de l’exclusivité, non-paiement…).

Litiges liés aux achats : de tous ordres, avec les fournisseurs :

Ces différents litiges entre partenaires commerciaux peuvent être limités par la mise en place de contrats prévoyant des clauses exhaustives et claires, et la négociation d’incoterms adéquats.

Litiges relatifs à la propriété intellectuelle :

Ils seront évités par le dépôt de brevets et marques pour protéger les inventions et les produits des copies et contrefaçon.

Résolution des litiges – Cadre juridique du commerce international

Si, en dépit d’une négociation adéquate sur les différents points au contrat, de la mise en place de partenariats et de dispositions contractuelles, certains litiges surviennent lors de l’opération import-export, la résolution de ces litiges pourra se faire :

• par négociation et conciliation entre les parties ;
• par médiation (apport de solutions par un tiers, acceptées ou non par les parties) ;
• par arbitrage voire jugement du Tribunal de Commerce, d’après expertise et en fonction des dispositions légales.

Un accord commercial vaut toujours mieux qu’un procès !

En transport international, il existe une présomption de responsabilité du transporteur, mais souvent celui-ci peut s’en exonérer. Le chargeur a donc intérêt à souscrire à une assurance transport pour sa marchandise. La responsabilité du transporteur dépend de la convention internationale.

Sont exclus les pertes et dommages résultant :

• du vice propre de la marchandise,
• de l’insuffisance ou de l’inadaptation de l’emballage,
• les préjudices commerciaux ou financiers.

L’assurance marchandises permet donc de couvrir les risques dont le transporteur est exonéré par la loi.

Qui peut souscrire cette assurance ?

• Le propriétaire de la marchandise ;
• Le mandataire qui peut être le commissionnaire de transport ;
• Le vendeur de la marchandise lorsque ce dernier s’engage à traiter l’assurance pour le compte de l’acheteur comme, par exemple, en cas de vente coût assurance frêt (CAF ou CIF) ;
• Le transporteur sur demande du client (son coût est répercuté sur le coût du transport).

En cas de sinistre :

• Le réceptionnaire doit émettre des réserves immédiatement si dommage apparent, ou dans un délai de 7 jours.
• Confirmer ces réserves par lettre recommandée. • Chaque chargeur se tourne ensuite vers son assureur.