Cadre juridique et fiscal

Principales formes juridiques d’entreprise :

L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE

• Entreprise en nom personnel.
• L’unique dirigeant est responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

• Société à associé unique. Elle se place entre l'entreprise individuelle (en termes de nombre d’associés), et la société à responsabilité limitée SARL (en termes de règles de fonctionnement).
• La responsabilité du chef d'entreprise est limitée au montant de son apport dans le capital.

SOCIÉTÉ DE CAPITAUX

• La responsabilité financière des associés est proportionnelle à leur part du capital. Pour les entreprises moyennes : la SARL (société à responsabilité limitée), pour les grandes entreprises : la SA (société anonyme).
• Imposition :
• IS (Impôts sur les Sociétés) pour les bénéfices des sociétés.
• IR (Impôt sur le Revenu) pour les dividendes et les salaires des associés

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF (SNC)

• Société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.