Les principaux textes régissant les rapports entre professionnels et consommateurs ont été regroupés en 1993 dans le code de la consommation.
- Tout vendeur doit apporter toutes informations utiles avant, au moment et après la conclusion du contrat. Le droit interdit et donc sanctionne certaines pratiques ayant pour but de tromper le consommateur telle la publicité mensongère.
- La loi prévoit une réglementation protectrice afin d’éviter que le vendeur n’abuse de la faiblesse de l’acheteur.
Certains types de vente sont interdits et d’autres sont réglementés.
- Le consommateur dispose d’un délai de réflexion pour se protéger. Les produits et les services doivent dans les conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre à ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
- Les consommateurs peuvent se regrouper en association de défense des droits du consommateur.
Le rôle des associations est de défendre les consommateurs, notamment en menant des actions de défense devant les tribunaux.
