Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose l'entreprise ?

La responsabilité du fait personnel est issue de l'article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

L’article 1241 ajoute que « chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ». Et l’article 1242 dispose que l’« on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ».

Toute personne est responsable de ses actes. Si une personne réalise un acte qui cause des dommages, sa responsabilité est engagée.

On distingue la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

La responsabilité civile est engagée lorsqu’un dommage a été causé à une autre personne. La réparation de ce dommage peut être, par exemple, le versement de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle, issue de la signature d’un contrat, et la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle).

La responsabilité pénale est engagée lorsque quelqu’un commet une infraction à une loi. Par exemple : un dépassement de vitesse, un vol, un meurtre, etc. La sanction est alors une amende et/ou une peine de prison.

Pour que la responsabilité civile d’une personne soit mise en œuvre, trois conditions doivent être remplies.

L’existence d’un fait générateur : inexécution d’une obligation dans le cas d’une responsabilité contractuelle, fait volontaire dans le cas d’une responsabilité délictuelle.

Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage : c’est le fait générateur qui doit avoir causé le dommage.

Un dommage qui doit être certain et direct.

Dans la mesure où les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile sont cumulatives, le non-respect d’une d’entre elles suffit à faire obstacle à l’indemnisation de la victime. La responsabilité civile peut être exonérée en cas de force majeure, en cas d’intervention d’un tiers ou en cas de faute de la victime du dommage. S’il s’agit d’une action en responsabilité pour faute qui est diligentée contre l’auteur du dommage, il peut se prévaloir d’un fait justificatif, lequel a pour effet de retirer son caractère fautif au comportement dommageable. Le fait justificatif neutralise, en quelque sorte, la faute commise par l’agent en raison de certaines circonstances très particulières (consentement de la victime, acceptation des risques, ordre de la loi, état de nécessité).

La notion de cause étrangère désigne un événement qui est indépendant de la volonté des parties à un contrat et qui perturbe l'exécution normale du contrat. La cause étrangère peut donc rendre impossible l'exécution du contrat ou la rendre beaucoup plus difficile, voire plus coûteuse que prévu.

En présence d'une cause étrangère, la partie affectée peut être dispensée d'exécuter ses obligations contractuelles, ou peut demander une modification ou une résiliation du contrat. Dans certains cas, la partie affectée peut également demander une indemnisation pour les pertes subies en raison de la cause étrangère. La cause étrangère doit être imprévisible, inévitable et indépendante de la volonté des parties. Si la cause étrangère est prévisible ou résulte de la négligence ou de l'erreur d'une partie, cette dernière peut être considérée comme responsable des conséquences de la cause étrangère.

Un dommage désigne une atteinte portée à un intérêt juridiquement protégé. Le dommage peut être physique, matériel ou moral.

Voici quelques exemples de dommages en droit civil :

• Un dommage corporel : il s'agit d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, causée par un accident, une agression, une erreur médicale, etc. Le dommage corporel peut entraîner des souffrances physiques ou morales, une incapacité temporaire ou permanente, une invalidité, voire la mort.
  
  
• Un dommage matériel : il s'agit de la destruction, de la détérioration ou de la perte d'un bien matériel, tel qu'un véhicule, une maison, un meuble, etc. Le dommage matériel peut résulter d'un accident, d'un incendie, d'un vol, d'une négligence, etc.
  
  
• Un dommage moral : il s'agit d'une atteinte à la dignité, à l'honneur ou à la réputation d'une personne, causée par des propos diffamatoires, des actes de harcèlement, etc. Le dommage moral peut entraîner une souffrance psychique, une dépression, une perte de confiance en soi, etc.
  
  
• Un dommage écologique : recouvre l’atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes, ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

En cas de dommage, la victime peut engager une action en responsabilité civile contre la personne qui a causé le dommage, pour obtenir une indemnisation de ses préjudices. L'auteur du dommage peut être une personne physique ou morale (entreprise, administration, etc.), et peut avoir agi de manière intentionnelle ou de manière involontaire (négligence, imprudence, etc.).

L'indemnisation des dommages en droit civil vise à compenser la victime pour le préjudice subi, en rétablissant autant que possible la situation antérieure au dommage. L'indemnisation peut comprendre des sommes d'argent pour les frais médicaux, les pertes de revenus, les dommages matériels et moraux, etc.

Selon l’article 1245 du Code civil, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Les produits concernés sont tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche et l’électricité (article 1245-2).

Les victimes sont les personnes qui utilisent le produit.

Les dommages sont les dommages causés aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui-même. L’article 1245-3 du Code civil prévoit qu’« un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation ».

Les responsables sont alors les producteurs, c’est-à-dire les fabricants dans le cas d’un produit fini, les producteurs dans le cas d’une matière première, mais aussi les importateurs, les vendeurs ou encore les loueurs.

Selon l’article 1245-4 du Code civil, « un produit est mis en circulation lorsque le producteur s'en est dessaisi volontairement. Un produit ne fait l'objet que d'une seule mise en circulation ».