Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?

Il existe trois grandes catégories d’organisations. 

Les entreprises qui produisent des biens et des services marchands, c’est-à-dire vendus à un prix sur un marché. Leur objectif est de réaliser un bénéfice. Elles ont donc un but lucratif.

Les administrations publiques produisent des services le plus souvent gratuitement. Exemple : éclairage public. Il s’agit des communes, des départements, des régions et de l’État.

Les associations qui rendent des services à leurs usagers sans rechercher le bénéfice. Elles ont donc un but non lucratif. Exemple : association des parents d’élèves, association sportive, association culturelle, etc.

La transmission d'une entreprise individuelle se réfère au processus de transfert de propriété d'une entreprise détenue par une personne physique (entrepreneur individuel) à une autre personne, physique ou morale. La transmission peut se faire par vente, donation, héritage ou cessation d'activité.

Voici quelques éléments clés à prendre en compte lors de la transmission d'une entreprise individuelle :

• Évaluation de l'entreprise : avant de procéder à la transmission, il est important d'évaluer la valeur de l'entreprise. Cela peut se faire en consultant un expert-comptable ou un conseiller spécialisé.
• Choix du mode de transmission : la transmission peut se faire par vente, donation, héritage ou cessation d'activité. Le choix dépendra de la situation de l'entrepreneur individuel et des objectifs de la transmission.
• Préparation des documents nécessaires : la transmission d'une entreprise individuelle nécessite la préparation de plusieurs documents, tels que les comptes annuels, les contrats, les actes de vente ou de donation, les documents fiscaux et juridiques.
• Communication avec les parties prenantes : la transmission peut avoir des impacts sur les employés, les clients et les fournisseurs de l'entreprise. Il est important de communiquer avec eux pour les informer de la transmission et répondre à leurs questions et préoccupations.
• Accompagnement pendant la transition : la transition peut être une période difficile pour l'entreprise et les parties prenantes. Il est important de prévoir un accompagnement pour assurer une transition en douceur et minimiser les perturbations pour l'entreprise.

Dans le cadre d’une succession, l'entreprise peut être transformée en société pour éviter l’indivision. Les titres de propriété sont alors répartis entre les héritiers et les coûts de transmission sont plus faibles.

Dans le cadre d’une transmission entre vivants : les différents éléments qui composent l'entreprise (local, machines, clientèle, etc.) sont cédés un à un. Chaque transmission fait l'objet d'une taxe, ce qui rend cette opération coûteuse.

Une entreprise peut être privée, c’est-à-dire appartenir à des personnes privées. Elle peut également être publique, c’est-à-dire être détenue entièrement ou en partie par l’État (exemple : la SNCF).

Parmi les entreprises privées, on distingue les entreprises individuelles qui n’appartiennent qu’à un seul individu ou les sociétés qui appartiennent à plusieurs associés.

L'entreprise individuelle est la forme choisie en grande majorité par les créateurs d’entreprise. L’entreprise individuelle est une forme juridique souple, mais la responsabilité de l'entrepreneur peut être illimitée. Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) appartient à cette catégorie. L’entrepreneur individuel uniquement est le seul associé. Il est responsable sur l’ensemble de ses biens personnels. Il est possible d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité devant notaire pour les biens fonciers (bâtis ou non bâtis) non affectés à l’usage professionnel.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé. Ces deux formes juridiques partagent donc de nombreuses caractéristiques. Il y a un seul associé. Sa responsabilité est limitée à ses apports, sauf fautes de gestion si l'associé est aussi gérant de l'entreprise.

La société à responsabilité limitée (SARL) comprend au minimum 2 associés. Cette forme juridique est la plus répandue pour les sociétés. En revanche, elle ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens). Les associés sont 2 à 100 (personnes physiques ou morales). Leur responsabilité est limitée à leurs apports, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société.

La société anonyme (SA) permet de réunir beaucoup d’associés (ou « actionnaires ») et beaucoup de capitaux. Les associés sont au minimum deux (personnes physiques ou morales). Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

La société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) permet une large souplesse au niveau du capital et de la transmission des actions. En revanche, SAS ou SASU ne peuvent être choisies pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé. Il faut au moins un associé. Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La responsabilité est limitée aux apports.

Moins répandue qu'une SA ou une SARL, la société en nom collectif (SNC) est une société dans laquelle les associés, qui sont au minimum deux, ont la qualité de commerçants. Ils sont responsables de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société. Cette forme ne peut être choisie pour les professions juridiques, judiciaires ou de santé (hors pharmaciens).

Les coopératives sont des sociétés commerciales qui font partie de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elles peuvent prendre deux formes de statut juridique particuliers : les SCOP et les SCIC.

Les SCOP (Sociétés Coopératives Participatives) : elles appartiennent aux salariés, c’est-à-dire que plus de la moitié du capital est détenu par les salariés de la SCOP. Ils sont donc majoritaires pour prendre des décisions selon le principe « une personne = une voix ». La gestion d’une SCOP repose donc sur la démocratie. Par exemple, ce sont les salariés qui élisent leurs dirigeants en Assemblée générale. De plus, les SCOP bénéficient d’une fiscalité avantageuse.

Les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif) : elles reposent sur le même fonctionnement que les SCOP, elles appartiennent aussi à leurs salariés, mais le capital peut également être détenu par des collectivités locales, des bénévoles et surtout par les bénéficiaires de l’activité. En effet, l’activité des SCIC doit être de produire des services ou des biens d’intérêt collectif qui ont une utilité sociale.

Le choix du régime matrimonial influe principalement sur le régime des biens : les modalités de disposition des biens par les époux pendant le mariage et après dissolution du mariage.

Conformément à l’article 1387 du Code civil, « la loi ne régit l'association conjugale, quant aux biens, qu'à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu'elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés.

La communauté universelle : tous les biens des deux époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage.

Le régime légal (sans contrat de mariage), la communauté réduite aux acquêts : les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Par conséquent, chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles, mais en cas de difficulté, les biens communs serviront à rembourser les créanciers.

Le régime de la séparation de biens : chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes.

Il est possible, pour les époux, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, à tout moment au cours de leur mariage, par un acte notarié (article 1397 du Code civil, tel qu'issu de la loi du 23 mars 2019).