Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

Lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, c’est favoriser de meilleurs prix, une plus grande diversité de produits et de services, ainsi que l'assurance pour les acteurs économiques de pouvoir rivaliser sur la base de leurs seuls mérites et dans des conditions équitables.

Une entente est caractérisée par une concertation entre plusieurs entreprises qui décident ensemble des pratiques et comportements qu’elles souhaitent adopter, au lieu de concevoir leur stratégie commerciale de façon indépendante. Ces concertations, qui faussent le jeu de la concurrence sur un marché, sont prohibées.

Contrairement aux ententes, qui sont des pratiques bilatérales ou multilatérales, les abus de position dominante sont des pratiques unilatérales émanant d'un opérateur qui use de sa position de force sur un marché pour le verrouiller, évincer ses concurrents ou empêcher l'arrivée de nouveaux entrants.

L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante (AAI) spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. 

Son objectif principal est de veiller au libre jeu de la concurrence. L’autorité de la concurrence favorise un fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européens et international.

Elle dispose d’un pouvoir de recommandation de bonnes pratiques, de réglementation de la concurrence, ainsi que de sanctions des pratiques anticoncurrentielles.

Par exemple, elle peut examiner si une fusion entre deux sociétés ne produirait pas une situation d’abus de position dominante qui se ferait au détriment des consommateurs.

Les sanctions imposées par l’Autorité ont un double objectif : sanctionner le comportement de l’entreprise en cause et dissuader les autres entreprises de mettre en œuvre de telles pratiques. Le montant que peut atteindre la sanction pour les infractions au droit de la concurrence est de 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe.

Constitue un acte de parasitisme le fait, pour un commerçant n'appartenant pas au réseau, de reproduire les caractéristiques essentielles d'un réseau de franchise, tels les emballages, les produits vendus, la pratique du prix d'appel, la devanture (Cour d’appel de Paris, 3 oct. 2002).

Le parasitisme, ou concurrence parasitaire, est une forme de concurrence déloyale qui consiste, pour une entreprise, à utiliser les mêmes signes distinctifs qu’un concurrent pour détourner sa clientèle. Il s’agit de tirer profit des efforts humains, matériels et financiers d’un concurrent pour usurper sa notoriété.

Le parasitisme est fondé sur l’article 1240 du Code civil (responsabilité délictuelle), selon lequel « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Par exemple, si une entreprise utilise les mêmes produits, la même charte graphique, les mêmes méthodes de ventes, les mêmes promotions, etc. qu’un de ses concurrents, elle peut être attaquée par ce concurrent pour parasitisme. 

Ces actions sont punies par la loi au titre de la concurrence déloyale. Le tribunal compétent est alors le tribunal de commerce.

Le droit de la propriété intellectuelle comprend deux branches : la propriété littéraire et artistique (on protège les artistes et leurs créations), et la propriété industrielle.

La propriété industrielle a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales. Elle comprend notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques.

Les principaux outils de la propriété industrielle sont les suivants :

• Créations techniques : brevets d'invention, certificat d'utilité, topographie des semi-conducteurs, certificats d'obtention végétale ;
• Créations ornementales : dessins et modèles ;
• Signes distinctifs : marques, dénomination sociale, nom commercial, enseigne, noms de domaine, appellations d'origine, indications de provenance.

Une marque est un signe distinctif qui peut être représenté graphiquement. Pour être protégée, elle doit être déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) selon la classification de Nice.

Un brevet permet de protéger une invention pour éviter qu’elle ne soit utilisable par tous.

Attention, ne pas confondre une invention qui est une idée et une innovation qui est la commercialisation d’une invention. 

Pour qu’une invention soit brevetable auprès de l’INPI, elle doit réunir 4 conditions :

• elle doit être nouvelle ;
• elle doit impliquer une activité inventive ;
• elle doit être susceptible d’application industrielle ;
• elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.