Comment les contrats sécurisent-ils les relations entre l'entreprise et ses partenaires ?

Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L’article 1102 précise que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».

Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément quatre conditions.

Les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeure ou mineure émancipée.
Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet.

Les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontairement et sans contrainte.
Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux.

La cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi.
Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire.

L’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible.
Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.

En vertu de l’article 1103 du Code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Puis, l’article 1104 prévoit que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».

En vertu de l’article 1106 du Code civil, « le contrat est synallagmatique lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres. Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci ».

Chacune des parties au contrat a des obligations, c’est-à-dire qu’il existe un rapport juridique entre ces deux personnes en vertu duquel le créancier a le pouvoir d’exiger du débiteur l’accomplissement d’une prestation. On distingue trois types d’obligations.

• L’obligation de donner : il y a un transfert de propriété d’un bien.
  Exemple : une vente sur Internet, le vendeur doit livrer un bien à l’acheteur.
• L’obligation de faire : une prestation doit être effectuée.
  Exemple : un comptable doit effectuer une prestation pour son client.
• L’obligation de ne pas faire.
  Exemple : la clause de confidentialité d’un contrat de travail. Le salarié s’engage à ne pas divulguer des informations sur l’entreprise à l’extérieur.

En vertu de l’article 1123 du Code civil, « le pacte de préférence est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter. Lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi ».

L’article 1124 prévoit, pour sa part, que « la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire ».

Le pacte de préférence et la promesse unilatérale sont deux avant-contrats. L’avant-contrat est un contrat préparatoire à un autre contrat. Il ne faut donc pas confondre l’avant-contrat avec l’offre : le premier est un contrat (supposant un accord de volontés), alors que la seconde est un acte unilatéral. Il ne faut pas non plus confondre l’avant-contrat avec le contrat préparé : une promesse unilatérale de vente n’est pas un contrat de vente, mais un contrat qui prépare la conclusion d’un contrat de vente.

Dans les relations entre les professionnels, la signature d’un contrat est souvent précédée d’une phase, plus ou moins longue, de négociations. Durant ces négociations, des avant-contrats peuvent être signés.

La promesse unilatérale est une promesse faite à une autre personne, qui l’accepte, de lui proposer en priorité la conclusion d’un contrat au cas où elle déciderait de conclure. L’autre partie peut finalement ne pas donner suite à l’opération.
Exemple : Pacte de préférence.

La promesse synallagmatique est un avant-contrat qui lie les deux parties pour la conclusion d’un contrat futur à condition souvent que ne se réalise un événement (délai, obtention d’un prêt, réalisation de travaux…).
Exemple : Promesse de vente.

Selon le mode de formation : le contrat formel respecte des formes, tandis que le contrat consensuel est libre dans sa forme.

Selon le contenu des obligations : le contrat synallagmatique crée des obligations réciproques pour les parties, alors que le contrat unilatéral crée des obligations pour une des parties seulement.

Selon le mode d’exécution : le contrat instantané s’exécute en une seule fois ; le contrat à exécution successive s’exécute de façon étalée dans le temps.

Selon la liberté de négociation : les parties négocient librement les conditions du contrat quand le contrat est de gré à gré ; le contenu est imposé et non négociable dans un contrat d’adhésion.

Il existe plusieurs types de contrats qui peuvent être établis entre des personnes. Voici quelques exemples :

• Contrat de travail : un contrat qui lie un employeur et un employé, stipulant les termes et conditions de l'emploi ;
• Contrat de location : un contrat qui lie un propriétaire et un locataire, stipulant les termes et conditions de la location d'un bien immobilier ;
• Contrat de vente : un contrat qui lie un vendeur et un acheteur, stipulant les termes et conditions de la vente d'un bien ou d'un service ;
• Contrat de prestation de services : un contrat qui lie un prestataire et un client, stipulant les termes et conditions de la prestation d'un service spécifique ;
• Contrat de partenariat : un contrat qui lie deux ou plusieurs parties, stipulant les termes et conditions d'une collaboration ou d'un projet commun ;
• Contrat de mariage : un contrat qui lie deux personnes souhaitant se marier, stipulant les termes et conditions de leur union ;
• Contrat de prêt : un contrat qui lie un prêteur et un emprunteur, stipulant les termes et conditions d'un prêt d'argent ;
• Contrat d'assurance : un contrat qui lie une compagnie d'assurance et un assuré, stipulant les termes et conditions de la couverture d'assurance.