Selon l’article 1101 du Code civil, « le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destinées à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». L’article 1102 précise que « chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi. La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ».
Pour être valide, un contrat doit respecter simultanément quatre conditions.
Les contractants doivent avoir la capacité juridique. Pour une personne physique, cela suppose d’être majeure ou mineure émancipée.
Exemple : un mineur ne peut pas acheter sur Internet.
Les contractants doivent être consentants. L’accord de chacune des parties doit être donné volontairement et sans contrainte.
Exemple : le contrat de mariage qui demande le consentement des futurs époux.
La cause doit être licite. La raison du contrat doit être autorisée par la loi.
Exemple : on ne peut pas vendre un objet dont on n’est pas propriétaire.
L’objet du contrat doit être licite. L’objet doit être conforme à la loi, déterminé et possible.
Exemple : on ne peut pas signer un contrat de vente d’organes.