Il convient tout d’abord de définir la location saisonnière : elle concerne les locations louées pour un temps déterminé durant les vacances.
Ces locations peuvent être conclues :
- de particulier à particulier ;
- par l'intermédiaire d’une agence immobilière ou autre professionnel de l’immobilier.
La location saisonnière n’est organisée que par le code civil (article 1713 et suivants). La durée, le prix et les conditions du contrat sont donc fixés en toute liberté par les deux parties.
La procédure
État descriptif du logement, mobilier et environnement, ainsi que les conditions financières s’y afférents.
Il faut, à la réservation, distinguer les arrhes de l’acompte.
Si je verse des arrhes, je peux abandonner la location en perdant mes arrhes ou alors le propriétaire peut aussi annuler la location en payant le double des arrhes.
Si je verse un acompte, la location est définitive et l’annulation de celle-ci peut entraîner la responsabilité des protagonistes.
Attention : on considère que la somme versée est, par défaut, des arrhes sauf mention contraire.
Il convient aussi de différencier le professionnel du particulier :
- le professionnel peut réclamer jusqu’à un quart du prix maximum 6 mois à l’avance ;
- concernant le particulier, il n’y pas de règles spécifiques.
Le contrat de location saisonnière
La durée doit figurer au contrat avec heures d’arrivée et de départ.
Il contient aussi :
- le prix de la location et les charges. À défaut, les charges peuvent être facturées en fin de location ;
- la description du logement ;
- le montant du dépôt de garantie.
Formalités
Le contrat peut être conclu par simple échange de courriers. Il doit être établi en deux exemplaires, chacune des parties en conservant un.
À NOTER : Il n'est pas obligatoire de signer un contrat en cas de location par le biais d'un site de réservation en ligne.
État des lieux
Un dépôt de garantie est versé et encaissé, puis l’état des lieux se déroule contradictoirement.
Attention : à défaut d’état des lieux, le propriétaire devra prouver la nature et le nombre des dégradation par le locataire.
Au départ du locataire, on procède à un nouvel état des lieux afin de constater les éventuelles dégradations.
