La rupture du contrat de travail peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement. La procédure de rupture varie selon les situations.
La démission :
Elle permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective. La démission n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’employeur.
La rupture conventionnelle :
À la lecture des articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique :
- Entretien(s) entre les deux parties,
- Homologation de la convention.
À l’occasion de cette rupture conventionnelle, le salarié perçoit une « indemnité spécifique de rupture conventionnelle » dont le montant ne peut être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement.
Le licenciement pour motif personnel :
Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement, une insuffisance professionnelle peuvent être à l’origine de cette rupture.
La validité du licenciement repose sur une cause à la fois réelle et sérieuse. À défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.
- Cause réelle : les faits doivent être objectifs, vérifiables.
- Cause sérieuse : suffisamment grave pour rendre le licenciement inévitable.
Le licenciement pour motif économique :
Le licenciement pour motif économique a pour origine un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié. Il résulte de la suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou à la cessation d’activité de l’entreprise.
À la rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit l’origine, l’employeur remet obligatoirement au salarié :
- un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise ;
- un reçu pour solde de tout compte ;
- une attestation pour Pôle emploi, indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.
