Les codes de l’urbanisme, de la construction et de l’habitation sont les codes regroupant, en droit français, les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit de l’urbanisme et au droit de la construction.

Les réglementations locales

 Principalement, nous retrouvons :

  • le PLU (plan local d’urbanisme) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme, et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols.

  • le SCOT (schéma de cohérence territoriale) est un document de planification stratégique au niveau de l’agglomération. Il expose d’abord un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques, et des besoins en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports, d’équipement
    et de services.

Les autorisations administratives gèrent toute demande ayant trait à la construction, à la démolition, à la rénovation et à la division :

  • Le certificat d’urbanisme : il indique les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière souhaitée est faisable. Ce n’est pas une autorisation, mais une information donnée à un moment donné. Ce n’est pas un permis de construire tacite.

  • La déclaration de travaux : il concerne les travaux de faible importance.

  • Le permis de construire : il concerne les travaux de grande ampleur, les nouvelles constructions ou les travaux sur une construction existante : en général, travaux qui ajoutent une surface de plancher supérieure à $\rm 20 m^2$.

  • Le permis d’aménager : c’est un acte administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

  • Le permis de démolir : ce permis autorise les projets de démolition totale ou partielle.

Les intervenants à l’acte de construire

Maîtrise d’ouvrage : le maître d’ouvrage est une personne, morale ou physique, publique ou privée.
Il assure la bonne gestion à la fois prospective et curative de son patrimoine. Il est le commanditaire et celui qui supporte le coût financier de l’opération.

Maîtrise d'œuvre : le maître d’œuvre est la personne physique ou morale qui a en charge
la réalisation d'un ouvrage, principalement lors de chantiers dans le domaine de la construction. Le maître d'œuvre peut aussi bien être une entreprise à laquelle on a fait appel, qu'un professionnel ou une organisation entreprises du bâtiment.