« Dans quelle mesure le droit répond-il aux questions posées par le développement du numérique ? »

Depuis la loi du 17 mars 2014 sur la consommation, la France a autorisé les victimes d’un même préjudice de la part d’un professionnel à se réunir pour lancer une procédure de poursuite collective contre ce professionnel. C’est ce qu’on appelle une « action de groupe ». 

En effet, un seul consommateur a souvent de grandes difficultés à faire entendre sa voix face à une très grande entreprise. Le fait de pouvoir se réunir avec d’autres consommateurs qui ont subi le même dommage augmente le poids de leur action en justice.

Une action de groupe peut être lancée par un minimum de deux consommateurs estimant avoir subi le même préjudice. Elle doit être obligatoirement lancée par une association agréée, exclusivement pour un litige avec un professionnel relevant de la concurrence ou de la consommation.

Une action de groupe permet de ne former qu’un seul dossier devant la Justice et d’être défendu par le même avocat.

La CNIL est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. C’est une Autorité Administrative Indépendante (AAI) créée en 1978. Ses pouvoirs ont été fortement augmentés en 2004.

Son principal rôle est de veiller à ce que l’informatique ne porte pas atteinte aux droits des Français, à leur vie privée, ni à leurs libertés. Elle fait respecter, en France, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté en 2016 par tous les états membres de l’Union européenne. La CNIL possède un droit de sanction vis-à-vis des organisations qui enfreignent les lois sur l’informatique.

Toute personne qui souhaite faire exercer ses droits informatiques, comme le droit d’information, le droit de rectification, etc. doit s’adresser à la CNIL. 

La protection des données à caractère personnel est une obligation légale des responsables de traitement informatique. Les données doivent être collectées et utilisées de façon loyale et licite. 

• Première obligation : informer au préalable les personnes concernées par ces données. 
• Deuxième obligation : assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées. 
• Troisième obligation : collecter des données ayant une finalité précise et ne pas collecter des données sensibles. 
• Quatrième obligation : déclarer au préalable à la CNIL tout traitement informatique. 

La neutralité technologique est un principe selon lequel une loi ne peut pas faire de différence entre différentes technologies. Les droits et les obligations des personnes sont valables quelle que soit la technologie utilisée. 

Selon le principe d’équivalence fonctionnelle, si un écrit électronique répond aux mêmes fonctions, notamment la fiabilité, qu’un écrit papier, il a la même force de preuve devant un tribunal. 

Article 1316 du code civil : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission ».