Lorsque la personne morale de droit public (collectivités territoriales, établissements publics…) a besoin d’acheter des services et des produits, elle le fait avec l’argent public. Ces achats sont encadrés par le Code de la commande publique (CCP).
Les principes fondamentaux de la commande publique sont l’égalité de traitement, la liberté d’accès et la transparence des procédures.
Pour effectuer des achats en respectant ces principes, la personne morale de droit public a recours aux marchés publics.
L’article L1111-1 du CCP dispose que :
« Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent. »
En fonction du montant et de l’objet du marché public, différentes procédures de passation sont prévues.
Une mairie achète une vivace à 2 euros ou décide de faire réaliser le pavage et la végétalisation d’une rue à 120 000 euros : ce sont deux marchés publics. C’est la procédure de passation qui sera différente.
Les différentes procédures de passation :
- Sans publicité ni mise en concurrence préalables : l’acheteur public choisit librement son fournisseur.
- Selon une procédure adaptée : la procédure de passation s’effectue selon des modalités librement fixées par l’acheteur.
- Selon une procédure formalisée : c’est l’appel d’offre ouvert ou restreint (dans des cas spécifiques, la procédure avec négociation et le dialogue compétitif). La personne publique doit publier à Avis d’appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) et au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Les règles relatives aux différentes procédures, et notamment la publicité, se trouvent dans le CCP.
Les seuils qui déterminent la procédure de passation à adapter en fonction de l’objet du marché sont fixés tous les deux ans par la commission européenne.
