Droit de la responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile vise à réparer le dommage subi par la victime par l'octroi de dommage et intérêt.

Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». C'est le cœur de la responsabilité pour faute : c'est le délit civil.

Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais aussi par sa négligence ou par son imprudence : c‘est la responsabilité pour imprudence ou négligence. On parle alors de quasi délit civil mais on dit plus souvent quasi délit.

Le code civil a prévu des cas de responsabilités pour faits d'autrui : les enfants, les salariés.

Il existe également une responsabilité du fait des choses.

Le régime de la responsabilité contractuelle résulte des règles dérivées par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil devenu article 1231-1 du code civil.

La violation des obligations contractuelles de droit commun résultant des dispositions du Code civil et des dispositions particulières prévues au contrat conclu entre les parties engage la responsabilité du débiteur de l'obligation s'il s'agit d'une inexécution totale ou partielle ou d'une mauvaise exécution.

Quels sont les éléments qui doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité ?

• Un fait générateur : fait à l'origine du dommage, 
• Un dommage : il n'y a pas de responsabilité sans dommage
• Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur : il faut pouvoir rattacher le dommage au responsable.
  

L'article 1384 du Code civil complète le principe de la responsabilité civile en indiquant qu'on est également responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous garde. 

Cet article a donné lieu à une abondante jurisprudence et de nombreux commentaires ont souligné que l'on s'orientait vers une conception objective de la responsabilité détachée de la notion de faute de manière à parvenir à une indemnisation des victimes quasiment dans tous les cas. 

Une personne peut donc être responsable de faits commis par d'autres personnes : les parents sont responsables des dommages que leurs enfants peuvent occasionner, les employeurs sont responsables vis-à-vis de leurs clients des dommages causés par leur salarié.

Le Code civil a prévu ainsi une présomption de faute de surveillance et d’éducation de la part des parents, mais la cour de cassation en 1997 a retenu une présomption de responsabilité à leur égard. Il suffit que l’enfant ait causé un dommage à autrui pour que les parents soient débiteurs de dommages-intérêts. Ils ne peuvent s’exonérer qu’en prouvant la cause étrangère.

Le commettant est également responsable de ses préposés.

De même, le gardien d’une chose est présumé responsable des dommages occasionnés par celle-ci. Est réputé gardien de la chose celui qui en a l’usage, la direction et le contrôle.

Enfin, le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. 

Est un produit tout bien meuble, même s'il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche. L'électricité est considérée comme un produit.