La réforme du droit administratif engagée en juin 2000 a fait naître trois recours destinés à gérer les situations d'urgence : le référé-suspension, le référé-liberté et le référé conservatoire.
Le référé-suspension : il a pour objet de suspendre l’exécution de toute décision administrative, le juge se prononçant dans les 48h. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative établit deux conditions cumulatives à la validité de ce recours :
- l’urgence,
- un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Le référé-liberté : il a pour objet de garantir la protection des libertés fondamentales, le juge se prononçant dans les 48h. L’article L. 521-2 du Code de justice administrative établit trois conditions cumulatives à la validité de ce recours :
- l’urgence,
- une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale,
- l’atteinte est portée par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
Le référé conservatoire : il a pour objet de sauvegarder les droits des parties, même si aucune décision préalable n’a été prise par l'administration. L’article L. 521-3 du Code de justice administrative dispose ainsi que le juge peut ordonner « toutes mesures utiles » destinées à cette fin, dès lors qu’il y a urgence. Il se prononce dans les meilleurs délais.
