Environnement juridique et social

Les différentes sources de droit sont hiérarchisées. 

• Le texte qui a la plus forte valeur est la Constitution de 1958. 
  
• Les sources de droit supranationales 
  Exemple : les traités internationaux. 
  
• Les lois votées par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) et promulguées par le Président de la République. 
  
• Une autre source de droit est très importante : la jurisprudence. Il s’agit de l’ensemble des décisions prises par les tribunaux, c’est une source interprétative, c’est-à-dire que la jurisprudence interprète la loi.
  

Selon le principe de la neutralité technologique, une loi ne peut pas faire de différence entre une technologie ou une autre. 

Selon le principe d’équivalence fonctionnelle, si un écrit électronique répond aux mêmes fonctions (notamment la fiabilité) qu’un écrit papier, il a la même force de preuve devant un tribunal.
Article 1316 du code civil : « la preuve littérale, ou preuve par écrit, résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission ».

• La rupture d’un contrat de travail peut être volontaire, c’est-à-dire à l’initiative d’un salarié. C’est le cas d’un départ à la retraite ou d’une démission.
  

• La rupture d’un contrat de travail peut être à l’initiative de l’employeur, c’est alors un licenciement. Le licenciement peut être pour motif personnel (exemples : faute grave, faute lourde) ou pour raison économique (exemple : le PSE). 

• Enfin, la rupture conventionnelle est une rupture de contrat de travail consentie par le salarié et l’employeur. Elle doit respecter une procédure légale et homologuée par la direction du travail.

$\bullet$ Un informaticien peut être salarié d’une entreprise privée. Il a un lien de subordination avec son employeur, une personne morale du secteur privé (exemples : SA, SARL, SAS…). 

$\bullet$ Un informaticien peut être salarié d’une administration publique. Il a un lien de subordination avec l’administration (exemple : ministères, collectivités territoriales, hôpital public…). 

$\bullet$ Un informaticien peut être indépendant. Il n’a aucun lien de subordination, il exerce son activité pour son propre compte. Il doit alors créer une structure juridique appropriée (exemples : auto-entrepreneur, libéral, EURL, SASU…).