Droit du numérique

Créée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « informatique et libertés », la CNIL a pour mission essentielle de protéger les données personnelles.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique
soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Elle exerce ses missions conformément à la loi informatique et libertés qui la qualifient d'autorité administrative indépendante.

Sur Internet, la détermination des responsabilités est un exercice complexe. La responsabilité sera essentiellement liée à la qualité de la personne.
Dans tous les cas, celles-ci reposent sur le droit commun de la responsabilité civile.
Article 1382 du Code Civil: « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Quels sont les éléments qui doivent être réunis pour pouvoir engager la responsabilité ?
-    Un fait générateur : fait à l'origine du dommage,
-    Un dommage : il n'y a pas de responsabilité sans dommage
-    Un lien de causalité entre le dommage et le fait générateur : il faut pouvoir rattacher le dommage au responsable.

Le régime de la responsabilité contractuelle résulte des règles dérivées par la jurisprudence sur la base de l'article 1147 du Code Civil. La violation des dispositions particulières prévues au contrat conclu entre les parties engage la responsabilité du débiteur de l'obligation s'il s'agit d'une inexécution totale ou partielle ou d'une mauvaise exécution.

Le logiciel est protégé par le droit d'auteur adapté aux spécificités techniques des programmes d'ordinateur. La protection par le droit d'auteur porte sur l'architecture du logiciel, l'enchaînement des instructions, le code objet et le code source, les interfaces logiques.
Exceptionnellement, le logiciel peut être protégé par le droit des brevets :
•    Si une invention brevetée comprend un logiciel, alors ce logiciel est indirectement protégé par le brevet.
•    Si le logiciel produit des effets techniques tangibles, c'est-à-dire s'il permet la réalisation d'un produit ou d'un procédé et si les critères de brevetabilité sont remplis, alors il peut être breveté.
•    Les éléments du logiciel non protégés sont les fonctionnalités, les algorithmes, les interfaces, les langages de programmation.
•    Les éléments protégés sont l'architecture des programmes, le code source et le code objet, le matériel de conception préparatoire (Art. L.122-2 du CPI) : les ébauches, les maquettes, les dossiers d'analyses fonctionnelles, la documentation de conception intégrée au logiciel, les prototypes.

Les contrats informatiques relèvent du droit commun des contrats.

Ils servent à définir les obligations du prestataire ou fournisseur informatique, et à prévoir, dans le cadre des contrats informatiques, les modalités de son intervention en cas de difficultés.

Les contrats informatiques les plus fréquents sont les contrats de vente ou de location de matériel informatique, les contrats de licence de logiciel, les contrats de maintenance de matériel ou de logiciel, les contrats d'intégration, les contrats de développement de logiciel, les contrats d'infogérance, les contrats d'externalisation, les contrats d'hébergement de site web.

Le droit d’auteur comporte non seulement un droit moral extra-patrimonial mais aussi un droit patrimonial.
Le droit patrimonial de l’auteur est un droit de propriété qui prend naissance dès la création de l’œuvre.
Il disparaît 70 ans après le décès de l’auteur.
Au-delà de cette durée, l’œuvre entre dans le domaine public.
Il interdit la représentation et la reproduction de l’œuvre sauf autorisation
Le droit extra-patrimonial de l’auteur est sans limite de durée. Il est incessible. Il est perpétuel. Lorsque l’œuvre est dans le domaine public : le nom de l’œuvre et celui de l’auteur doivent toujours être cités.

La création et le traitement de données personnelles (numéro d'identifiant, nom, adresse, numéro de téléphone...) sont soumis à des obligations destinées à protéger la vie privée des personnes fichées et les libertés individuelles. 

Elles varient selon la nature du fichier et la finalité des informations recueillies : déclaration normale ou simplifiée ou demande d'autorisation. Il existe aussi des obligations de sécurité, de confidentialité et d'information.

La loi pour une République numérique de 2016 crée un « droit à l’oubli » spécifique aux mineurs et prévoit une procédure accélérée pour l’exercice de ce droit. La condition de mineur suffira donc désormais pour obtenir auprès des plateformes l’effacement des données problématiques « dans les meilleurs délais ».

Le droit au déréférencement permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. 

Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source.

Sous le terme de cybercriminalité sont regroupées toutes les infractions commises par l'utilisation frauduleuse ou illicite des réseaux informatiques :
-    atteintes aux systèmes d'information ou aux données informatisées,
-    envoi de courriers commerciaux non sollicités (spam),
-    violation de la vie privée et des données personnelles,
-    fraude à la carte bancaire,
-    actes racistes ou néonazis,
-    blanchiment d'argent,
-    organisation de réseaux pédophiles, de réseaux de prostitution ou encore de réseaux terroristes...