La protection des données personnelles

En France, la protection des données personnelles est encadrée par la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés ». La loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles a modifié la loi « Informatique et Libertés » pour l’adapter aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), applicable partout en Europe depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau cadre juridique renforce les droits de chaque citoyen européen sur la protection de ses données personnelles et responsabilise les acteurs traitant ces données.

Les données personnelles sont toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable :

• nom, prénom ;
• adresse personnelle ;
• adresse de courriel telle que pré[email protected] ;
• numéro de carte d’identité ;
• adresse de protocole internet (IP) ;
• données détenues par un hôpital ou un médecin, qui permettraient d’identifier de manière unique une personne.

Vous avez le droit :

• de demander des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel ;
• d’obtenir l’accès aux données à caractère personnel détenues à votre sujet ;
• de demander que les données à caractère personnel incorrectes, inexactes ou incomplètes soient corrigées ;
• de demander que les données à caractère personnel soient effacées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ou si leur traitement est illicite ;
• de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de prospection ou pour des raisons liées à votre situation particulière ;
• de demander la limitation du traitement de vos données à caractère personnel dans des cas précis ;
• de récupérer vos données personnelles, dans un format utilisé et lisible par machine, pour un usage personnel ou pour les transférer à un autre organisme ;
• de demander que les décisions fondées sur un traitement automatisé qui vous concernent ou vous affectent de manière significative et fondées sur vos données à caractère personnel soient prises par des personnes physiques et non uniquement par des ordinateurs.