Comment choisir une structure juridique pour l'entreprise ?

Il existe trois grandes catégories d’organisations. 

• Les entreprises qui produisent des biens et des services marchands, c’est-à-dire vendus à un prix sur un marché. Leur objectif est de réaliser un bénéfice. Elles ont donc un but lucratif. 

• Les administrations publiques produisent des services le plus souvent gratuitement. Exemple : éclairage public. Il s’agit des communes, des départements, des régions et de l’État.

• Les associations qui rendent des services à leurs usagers sans rechercher le bénéfice. Elles ont donc un but non lucratif. Exemple : association des parents d’élèves, association sportive, association culturelle, etc.

La transmission d'une entreprise individuelle peut s'effectuer dans le cadre d'une succession ou dans le cadre d'une donation. 

• Dans le cadre d’une succession, l'entreprise peut être transformée en société pour éviter l’indivision. Les titres de propriété sont alors répartis entre les héritiers et les coûts de transmission sont plus faibles. 

• Dans le cadre d’une transmission entre vivants : les différents éléments qui composent l'entreprise (local, machines, clientèle, etc.) sont cédés un à un. Chaque transmission fait l'objet d'une taxe, ce qui rend cette opération coûteuse.
  

Une entreprise peut être privée, c’est-à-dire appartenir à des personnes privées. Elle peut également être publique, c’est-à-dire être détenue entièrement ou en partie par l’État (exemple : la SNCF). 

Parmi les entreprises privées, on distingue les entreprises individuelles qui n’appartiennent qu’à un seul individu ou les sociétés qui appartiennent à plusieurs associés. 

 Les principales formes des sociétés sont : 

• La SA, Société Anonyme, qui est composée de 7 ou plus associés. 
• La SARL, Société À Responsabilité Limitée, qui est composée de 2 à 100 associés. 
• La SAS, Société par Actions Simplifiée, qui peut être détenue par un ou plusieurs associés.

Les coopératives sont des sociétés commerciales qui font partie de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS). Elles peuvent prendre deux formes de statut juridique particuliers : les SCOP et les SCIC.

• Les SCOP (Sociétés COopératives Participatives) : elles appartiennent aux salariés, c’est-à-dire que plus de la moitié du capital est détenu par les salariés de la SCOP. Ils sont donc majoritaires pour prendre des décisions selon le principe « une personne = une voix ». La gestion d’une SCOP repose donc sur la démocratie. Par exemple, ce sont les salariés qui élisent leurs dirigeants en assemblée générale. De plus, les SCOP bénéficient d’une fiscalité avantageuse.
• Les SCIC (Sociétés Coopératives d’Intérêt Collectif) : elles reposent sur le même fonctionnement que les SCOP, elles appartiennent aussi à leurs salariés, mais le capital peut également être détenu par des collectivités locales, des bénévoles et surtout par les bénéficiaires de l’activité. En effet, l’activité des SCIC doit être de produire des services ou des biens d’intérêt collectif qui ont une utilité sociale.

Les régimes matrimoniaux organisent les relations pécuniaires des époux mariés. 

• La communauté universelle : tous les biens des deux époux sont communs, qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage.

• Le régime légal (sans contrat de mariage), la communauté réduite aux acquêts : les biens et les dettes des époux avant le mariage restent propres. Les biens acquis pendant le mariage sont communs. Par conséquent, chacun des époux reste responsable de ses dettes professionnelles mais en cas de difficulté, les biens communs serviront à rembourser les créanciers.

• Le régime de la séparation de biens : chaque époux détient la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. Chacun est responsable de ses dettes.