Comment les activités économiques sont-elles régulées par le droit ?

L’autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante (AAI) spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. 

Son objectif principal est de veiller au libre jeu de la concurrence. L’autorité de la concurrence favorise un fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européens et international. 

Elle dispose d’un pouvoir de recommandations de bonnes pratiques, de réglementation de la concurrence ainsi que de sanctions des pratiques anti-concurrentielles. 

Par exemple, elle peut examiner si une fusion entre deux sociétés ne produirait pas une situation d’abus de position dominante qui serait au détriment des consommateurs.

Le parasitisme, ou concurrence parasitaire, est une forme de concurrence déloyale qui consiste, pour une entreprise, à utiliser les mêmes signes distinctifs d’un concurrent pour détourner sa clientèle. Il s’agit de tirer profit des efforts humains, matériels et financiers d’un concurrent pour usurper sa notoriété. 

Par exemple, si une entreprise utilise les mêmes produits, la même charte graphique, les mêmes méthodes de ventes, les mêmes promotions, etc. qu’un de ses concurrents, elle peut être attaquée par ce concurrent pour parasitisme. 

Ces actions sont punies par la loi au titre de la concurrence déloyale. Le tribunal compétent est alors le tribunal de commerce.

La propriété industrielle est une branche de la propriété intellectuelle. Elle vise à protéger les biens immatériels c’est-à-dire les marques et les brevets. 

Une marque est un signe distinctif qui peut être représentée graphiquement. Pour être protégée, elle doit être déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) selon la classification de Nice.

Un brevet permet de protéger une invention pour éviter qu’elle ne soit utilisable par tous.

Attention, ne pas confondre une invention qui est une idée et une innovation qui est la commercialisation d’une invention. 

Pour qu’une invention soit brevetable auprès de l’INPI, elle doit réunir 4 conditions :

1. Elle doit être nouvelle.
2. Elle doit impliquer une activité inventive.
3. Elle doit être susceptible d’application industrielle.
4. Elle ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le droit de la consommation oblige les entreprises à informer correctement le consommateur, notamment en cas de contrat de vente. 

• Information sur le prix : le prix doit être visible. 
• Information sur le produit : les caractéristiques du produit doivent être claires.
• L’obligation de conseil : le vendeur est tenu de fournir un conseil de qualité au consommateur. 

Les pratiques commerciales sont très encadrées. Certaines pratiques sont interdites. Exemples : la publicité mensongère, la vente forcée, etc. Certaines pratiques sont très réglementées. Exemple : le démarchage à domicile. 

La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) peut infliger des sanctions en cas de non-respect de ces règles.