Quelles réponses apporte le droit face aux risques auxquels s'expose l'entreprise ?

Toute personne est responsable de ses actes. Si une personne réalise un acte qui cause des dommages, sa responsabilité est engagée.

On distingue la responsabilité civile et la responsabilité pénale.

• La responsabilité civile est engagée lorsqu’un dommage a été causé à une autre personne. La réparation de ce dommage peut être par exemple le versement de dommages et intérêts pour couvrir le préjudice. La responsabilité civile comprend la responsabilité contractuelle, issue de la signature d’un contrat, et la responsabilité civile extracontractuelle (délictuelle ou quasi délictuelle).
• La responsabilité pénale est engagée lorsque quelqu’un commet une infraction à une loi. Par exemple : un dépassement de vitesse, un vol, un meurtre, etc. La sanction est alors une amende et/ou une peine de prison.

Pour que la responsabilité civile d’une personne soit mise en œuvre, trois conditions doivent être remplies. 

• L’existence d’un fait générateur : inexécution d’une obligation dans le cas d’une responsabilité contractuelle, fait volontaire dans le cas d’une responsabilité délictuelle. 

• Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage : c’est le fait générateur qui doit avoir causé le dommage. 

• Un dommage qui doit être certain et direct. 

La responsabilité civile peut être exonérée en cas de force majeure, en cas d’intervention d’un tiers ou en cas de faute de la victime du dommage.

Le dommage corporel est une atteinte à l'intégrité physique d’une personne. L'indemnisation peut être patrimoniale (exemple : financement de différents frais) et extra-patrimoniale (exemple : préjudice esthétique).

Le dommage moral est une atteinte à un droit extra-patrimonial : droit à l'honneur (diffamation), droit à l'image, au respect de la vie privée, etc. Le dommage matériel correspond à une atteinte à un bien appartenant à la victime, ayant pour résultat une perte de valeur, destruction d'un bien ou détérioration. Ce peut être aussi la perte d'une possibilité, d'une chance.

Exemple : un étudiant a été empêché de passer un examen.

Le dommage écologique recouvre l’atteinte aux éléments et aux fonctions des écosystèmes ainsi qu'aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.

Exemple : marée noire.

Selon l’article 1386-1 du Code civil, tout « producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ».

Les produits concernés sont tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse, de la pêche et l’électricité. 

Les victimes sont les personnes qui utilisent le produit.

Les dommages sont les dommages causés aux personnes et aux biens autres que le produit défectueux lui-même.

Les responsables sont alors les producteurs, c’est-à-dire les fabricants dans le cas d’un produit fini, les producteurs dans le cas d’une matière première mais aussi les importateurs, les vendeurs ou encore les loueurs.